Rapport explicatif

Les paramètres sont fixés d’après les bases déterminées par le Surveillant des prix². Il en résulte un taux d’intérêt du capital qui est approprié pour les raisons suivantes:

• La méthode utilisée est solide et elle est appliquée aujourd’hui par la plupart des régulateurs eu-

ropéens des échanges de gaz et d’électricité.

• Les paramètres ont un fondement solide. Ils ont été déterminés en connaissance des réglementa-

tions légales, de la pratique des régulateurs européens, des publications scientifiques et des structures du marché suisse de l’électricité.

• Les valeurs du rappel d’impôt et du WACC sont plausibles si on les compare avec celles des ré-

gulateurs européens de l’électricité.

Al. 4: Les gestionnaires de réseau sont tenus de faire état des coûts réels d’acquisition ou de construction. Si leur comptabilité des installations comporte des lacunes et ne permet pas d’établir ces coûts, les chiffres manquants (et eux seulement) peuvent être recalculés au moyen d’une méthode transparente et uniforme s’appuyant sur des prix unitaires représentatifs. La méthode doit répondre à l’exigence de ne valoir aux gestionnaires de réseau aucun avantage du fait de ce calcul. Les coûts d’acquisition ou de construction qui en résultent, par installation et par année, doivent supporter la comparaison avec les valeurs réellement disponibles (y compris les documents d’autres gestionnaires de réseau). Afin de simplifier la comparaison de ces valeurs recalculées, on choisit une date unique pour les fixer et les gestionnaires de réseau sont invités à employer des indices de renchérissement les plus uniformes possibles, correspondant à l’évolution réelle des prix. On s’appuiera sur les indices calculés depuis plusieurs décennies. Cela s’appliquera en particulier aux indices de l’Office fédéral de la statistique pour les prix à la production, à l’importation et à la consommation.

Art. 13 Fournitures transfrontalières

Les modalités de calcul de la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport transfrontalier font l’objet de négociations dans le cadre du mécanisme international de compensation des gestionnaires de réseau dit „mécanisme Inter-TSO-Compensation (ITC)“. Avec la mise en oeuvre du règlement CE sur le commerce transfrontalier d’électricité (Règlement CE 1228/2003), ces négociations sont conduites à l’échelon des régulateurs et de la Commission CE. Les modalités auxquelles elles aboutiront seront décisives pour l’application du principe selon lequel les coûts générés par les échanges transfrontaliers d’électricité ne doivent pas être mis à la charge des consommateurs finaux suisses (art. 14 al. 1 LApEl).

Quant à la disposition qui forme l’al. 2, elle a pour effet que le produit brut du mécanisme ITC (avant la prise en compte des coûts à compenser en vertu de l’art. 14, al. 1, let. b) est déduit des coûts imputables.

²Voir à ce sujet l’étude du Surveillant des prix: Détermination de la rémunération du capital conforme au risque pour les

gestionnaires du réseau électrique en Suisse, première version, décembre 2006, http://www.preisueberwacher.admin.ch

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