Rapport explicatif

à entreprendre pour changer de fournisseur.

L’al. 2 précise que les prestations fournies pour le comptage indispensable à l’exploitation du réseau sont payées par la rémunération prélevée pour son utilisation, et que l’utilisateur a droit aux informations à ce sujet. Lorsqu’un consommateur final ou un groupe-bilan requiert des prestations allant audelà, leur facturation ne doit pas passer dans la rémunération pour l’utilisation du réseau. Ce sera le cas par exemple lorsqu’il s’agit de remplacer un dispositif de comptage pour cause de changement de groupe-bilan, ou que des données relatives au passé doivent être mises à jour spécialement. Le dédommagement reposera alors sur un accord bilatéral.

L’al. 3 souligne qu’il incombe au gestionnaire de réseau de livrer aux groupes-bilan les chiffres mesurés. Cette information ne suscite généralement pas de difficultés, du fait que le gestionnaire de réseau appartient à un groupe-bilan en vertu de son obligation de fournir aux consommateurs captifs. Mais il arrive que d’autres groupes-bilan ou fournisseurs aient besoin de données sur les années révolues pour satisfaire certains consommateurs finaux, de sorte que la cession de ces données avec l’accord des intéressés est exigée.

Art. 10 Publication des informations

Les informations nécessaires à l’utilisation du réseau doivent être publiées pour le 30 juin, selon l’art. 12, al. 1 LApEl. Les consommateurs finaux disposés à changer de fournisseur ont alors un mois pour dénoncer leur contrat (art. 4). Quant aux gestionnaires de réseau, ils sont tenus d’organiser l’échange d’informations au sens de l’art. 10 de manière à ce que tous les tarifs d’utilisation du réseau soient connus à cette date, au plus tard. On peut imaginer le déroulement ci-après:

An H-2 Année hydrologique H-1 Année hydrologique H Année hydrologique H+1

Q4 Q1Q1 Q2Q2 Q3Q3 Q4Q4 Q1Q1 Q2Q2 Q3Q3 Q4Q4 Q1 Q2 Q3

P: puissance

E: énergie

Q3 Q4 Q1Q1 Q2Q2 Q3Q3 Q4Q4 Q1Q1 Q2Q2 Q3Q3 Q4Q4 Q1 Q2

Année civile T-2 Année civile T-1 Année civile T Année civile T+1

Source: AES

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