Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du droit du bail dans le CO

cette protection est maintenue. A l’inverse, les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs ne s’appliquent pas en l’espèce, après comme avant, par exemple dans le cas d'un logement de luxe de six pièces mais de moins de 150 m².

C. Constitutionnalité

Le projet de loi se fonde sur l’art. 109 de la Constitution, selon lequel la Confédération a la compétence de légiférer contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs.