Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du droit du bail dans le CO

B Commentaire des dispositions

Les dispositions suivantes du droit actuel restent inchangées :

- Art. 270c (Contestation des loyers indexés)

- Art. 270d (Contestation des loyers échelonnés)

- Art. 270e (Validité du bail pendant la procédure de contestation).

Ces articles, de même que toutes les dispositions qui n’ont pas subi de modification, ne feront l’objet d’aucun commentaire particulier.

Art. 253b Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs

Al. 2

Les dispositions protégeant les locataires ne s’appliquent pas aux appartements ni aux maisons familiales qui ont un caractère luxueux et qui ont une surface nette habitable de plus de 150 m². Il faut interpréter au sens strict le terme de « luxe » : l’appartement ou la maison familiale doit offrir un confort inhabituel et être parfaitement entretenu. En ce qui concerne la taille, le nombre de pièces n’est plus pris en compte. La pratique montre que pour les logements de luxe, précisément, ce n’est pas le nombre de pièces mais la surface habitable qui est importante. Il existe aujourd’hui des logements très grands et luxueux d’une ou deux pièces, comme les lofts. Il semble donc indiqué de se fonder sur la surface habitable nette et, partant, sur une taille de 150 m². Si les pièces sont de plus équipées luxueusement, il paraît justifié de renoncer, lors de la fixation du loyer, à des clauses de protection constituant des restrictions et de laisser cette question à la libre appréciation des parties. Seules les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs sont exclues. Les autres règles du droit du bail restent applicables.