Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la révision du droit du bail dans le CO

4. Les points forts du projet

Les éléments essentiels du présent projet de loi peuvent être résumés comme suit :

- La renonciation au loyer basé sur les coûts et l’introduction du loyer indexé et

comparable induit un véritable changement de système.

- Les loyers sont découplés des taux hypothécaires.

- Pour les logements, l’examen du caractère abusif d’un loyer ne repose plus sur le

critère du rendement ou du prix d’achat excessif, mais sera fondé sur la comparaison avec les loyers d’objets comparables, qui peuvent être déterminés par le biais d’une méthode scientifique aujourd’hui largement acceptée (modèles hédoniques).

- En ce qui concerne les locaux commerciaux, l’examen du caractère abusif

continue à être effectué sur la base de la réglementation en vigueur. Par contre, l’examen ne sera fondé plus que sur trois objets comparables pour déterminer si le loyer se situe dans la fourchette des loyers usuels dans la localité et dans le quartier, ce qui peut être réalisé au niveau de l’ordonnance.

- L’examen du caractère abusif du loyer selon la méthode absolue n’est plus

possible que pour le loyer initial.

- Les loyers pourront désormais être adaptés une fois par an à l’évolution de

l’indice suisse des prix à la consommation à raison de 100 % au maximum par rapport à l’augmentation survenue depuis la conclusion du bail ou la dernière adaptation. Si le renchérissement annuel moyen dépasse 5 % pendant plus de deux années consécutives, le Conseil fédéral ordonnera une réduction appropriée du taux de report maximum admissible.

- Les augmentations de loyer motivées par des prestations supplémentaires du

bailleur continueront à être admises selon les règles du droit en vigueur.

- Contrairement au droit en vigueur, un changement de propriétaire ne permettra

plus une augmentation des loyers.

- Les loyers échelonnés et les loyers fondés sur le chiffre d’affaires continuent à

être admis pour les locaux commerciaux.

- Pendant une année après le début de la location, il n’est pas possible de

procéder à une augmentation de loyer suite à des améliorations entraînant une plus-value, à moins que ces dernières n’aient été prévues par écrit au moment de la conclusion du contrat.

- Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières pour réglementer les

loyers pratiqués par des bailleurs d’utilité publique.