Rapport sur les résultats

car elle est très difficile à mettre en œuvre à cause notamment des éclaircissements qu’elle requiert (analyse systématique, au cas par cas, des critères d’intervention lorsqu’on est en présence d’ententes contraires au principe de la concurrence ou d’abus de position dominante).

- La livraison de médicaments à bas prix à des pays à faible pouvoir d’achat constitue sans aucun

doute un effet positif de la différenciation des prix. La question est donc de savoir dans quelle mesure ces pratiques seraient encore possibles après la levée de l’interdiction des importations parallèles. Même si l’on ne peut pas apporter de réponse catégorique à cette question, on peut dire que la licéité des importations parallèles de médicaments dépend avant tout des prescriptions régissant les autorisations et les emballages, et que la législation de l’OMC interdit la

réimportation de médicaments vendus à bas prix à des pays en développement, quel que soit le régime d’épuisement en vigueur.

11 cantons (SZ, OW, ZG, BS, BL, SH, SG, TG, VS, NE, JU), 2 partis (PRD, UDC), economiesuisse, l’UPS et 14 autres organisations (Aebi, Centre patronal, EML, FER, HKBB, Interpharma, PA,

Promarca, SGCI, Stadler, Swissmem, Syngenta, VSIG, VIPS) rejettent le régime de l’épuisement international sans exceptions. SO est d’avis que le passage au régime de l’épuisement international en droit des brevets devra être remis en discussion à un moment ou à un autre.

Ils motivent de la façon suivante le rejet du régime de l’épuisement international sans exceptions (on constate certains recoupements avec les motifs invoqués à l’appui du régime de l’épuisement

national; ch. 3.1.1)

- Un changement de régime priverait les titulaires de brevets de la possibilité, en tant que

propriétaires, d’adapter les prix aux diverses conditions de concurrence. Le titulaire d’un brevet doit avoir la possibilité de fixer le prix de son bien qui est protégé par un brevet en fonction des conditions locales régnant dans les pays où le bien sera commercialisé, sans devoir craindre de réimportation. C’est là le seul moyen d’approvisionner les marchés des pays en développement et des pays émergents en biens qui sont aussi novateurs et protégés par des brevets. Ce ne serait plus possible ou ce ne le serait que dans une mesure limitée si l’on passait au régime de

l’épuisement international. Or c’est précisément sur les marchés en plein essor des pays

émergents qu’il est important pour les entreprises suisses de rester présentes avec de nouveaux produits d’exportation concurrentiels.

- La concurrence stimule la croissance économique et la prospérité pour autant que les agents

économiques soient soumis aux mêmes conditions, ce qui n’est pas le cas avec les importations parallèles. L’importateur parallèle se cantonne à reprendre les résultats d’un fabricant et à tirer profit des différences de prix qui résultent des diverses réglementations. Un importateur parallèle ne fait profiter le consommateur que d’une partie de la différence de prix. Il s’arroge la part du lion sans investir dans la recherche et le développement. Comparé à l’effet multiplicateur des

investissements dans des produits novateurs à haute valeur ajoutée, le simple encaissement de marges commerciales et les éventuelles économies pour le consommateur rapporteraient moins de gains de prospérité.

- Au cours de ces dernières années, la structure des prix des biens de consommation en Suisse

s’est modifiée. Et le processus se poursuit. Le commerce de détail est soumis à une concurrence bien plus vive qu’autrefois depuis l’entrée en lice de nouveaux concurrents. Les accords conclus avec l’industrie pharmaceutique ont fait baisser les prix des médicaments. Par ailleurs, des voix s’élèvent pour demander l’application unilatérale du principe du « Cassis de Dijon ». Aujourd’hui, contrairement à hier, il n’existe plus aucun élément fiable qui permette d’affirmer que le passage au régime de l’épuisement international ferait baisser le coût de la vie de manière significative.

- Aucun pays industrialisé ne connaît le régime de l’épuisement international en droit des brevets.

En changeant de régime, la Suisse enverrait un signal négatif sur le plan international. En pareil cas, il ne serait pas à exclure que nous soyons pénalisés par nos partenaires commerciaux au niveau international.

- Le passage au régime de l’épuisement international ferait surgir un problème supplémentaire: le