Rapport sur les résultats
Consultation 2007/9: Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets · 29 pages
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1 Contexte
Le 18 avril 2007, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’organiser une consultation sur le choix du régime de l’épuisement en droit des brevets auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux concernés par le projet.
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L’ouverture de la procédure de consultation a été publiée le 1 mai 2007 dans la Feuille fédérale (FF 2007 3049); la publication a été assortie de l’indication du délai imparti pour se prononcer et de la manière de se procurer le dossier envoyé en consultation. La consultation a duré jusqu’au 30 juin 2007.
Tous les avis qui sont arrivés avant la fin du mois de juillet 2007 ont été pris en considération pour la rédaction du présent rapport. Utilisées dans un souci de clarté, les abréviations des participants à la consultation figurent en annexe.
2 Participation à la consultation
A la fin du mois de juillet 2007, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle avait reçu 75 avis au total. Sur les 96 entités qui avaient été invitées à se prononcer, 55 ont remis un avis écrit. 5 entités1 ont renoncé à se prononcer, alors que 36 autres n’ont pas envoyé d’avis. Par ailleurs,
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19 organisations et un particulier ont envoyé un avis spontanément, et une organisation a fait savoir qu’elle n’était pas en mesure de se prononcer. Ont remis un avis:
- 24 cantons3,
- 5 partis4,
- 6 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national5,
- 20 organisations invitées à se prononcer6,
- 19 autres organisations7,
- 1 particulier8.
3 Résultats de la consultation
3.1 Avis relatifs à l’épuisement national
3.1.1 Option de base: épuisement national sans exceptions
13 cantons (ZH, UR, SZ, OW, NW, GL, BS, BL, SH, AR, VD, VS, NE), 2 partis (PRD, UDC),
2 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, UPS), 12 associations de l’économie et entreprises (Aebi, Centre patronal, FER, HKBB, Interpharma, Promarca, SGCI, Stadler, Swissmem, Syngenta, VSIG, VIPS) et 4 autres organisations (AIPPI, PA, FMH, H+) approuvent le régime de
1 AI, PCS, Association des Communes, UVS, SEC Suisse
2 ACSOEB
3 ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, JU
4 PDC, PRD, PS, UDC, PEV
5 economiesuisse, USAM, UPS, USP, USS, TS
6 ACSI, Aebi, Coop, Denner, CFC, FER, FRC, Interpharma, KF, Migros, Orifarm, SGCI, SKS, SRF, Stadler, Swissmem, Syngenta, VIPS, VSIG, Comco
7 AIPPI, AROPI, Centre patronal, EML, FMH, H+, Helsana, HKBB, HS, CI CDS, IHK, JS, MRS, Nomes, PA, Promarca, Prométerre, UPSV, Suisseporcs
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