Rapport sur les résultats

mis en place que sur une base de réciprocité, c’est-à-dire dans le cadre d’un accord avec la Communauté européenne ou les Etats membres de l’Espace économique européen. Il y a fort à parier que nos partenaires feraient valoir des revendications compensatoires en cas de

négociations. La Communauté européenne pourrait ainsi exiger de la Suisse le passage du régime de l’épuisement international à celui de l’épuisement régional en droit des marques et en droit d’auteur. Comme les biens auquel le droit des marques et le droit d’auteur confèrent une protection constituent un part bien plus importante du panier de la ménagère que les

médicaments brevetés, les consommateurs seraient pénalisés à brève échéance déjà. Qui plus est, cette situation créerait un conflit avec les engagements de la Suisse découlant du GATT,

lequel dispose que la création d’une zone de libre-échange ne doit pas créer de nouveaux

obstacles pour les autres pays membres de l’OMC. Enfin, il faudrait s’attendre à des

revendications compensatoires dans d’autres domaines politiques (notamment en matière de fiscalité de l’épargne, d’imposition et de secret bancaire). Indépendamment de cela, les chances d’aboutir rapidement à une mise en place de ce régime seraient minces.

- Le régime de l’épuisement régional ne ferait pas baisser les prix, ou alors que de façon marginale.

Les écarts de prix par rapport à l’étranger sont imputables à de très nombreux facteurs et pas en premier lieu au régime de l’épuisement régional en droit des brevets.

- Un changement de régime empêcherait le titulaire d’un brevet d’adapter les prix aux diverses

conditions de concurrence. Il perdrait ainsi nombre de ses gains en termes d’innovation, gains qui contribuent de façon déterminante au financement des activités de recherche. L’épuisement régional ferait ainsi diminuer la prospérité à plus ou moins long terme parce que les entreprises en Suisse réduiraient leurs investissements dans la recherche et le développement en raison de la baisse de leurs revenus, sans parler du fait qu’elles renonceraient à se lancer dans de nouveaux développements.

En ce qui concerne le secteur des médicaments, Interpharma fait remarquer que des signes

provenant tant du monde politique que des tribunaux donnent à penser que la Communauté

européenne est en passe de changer radicalement de système, non seulement parce que les

importations parallèles n’ont pas eu les effets escomptés, mais aussi parce qu’on est en train de prendre conscience du fait que la cohabitation de 25 systèmes nationaux de contrôle des prix et que la primauté du libre-échange posent des problèmes. Elle relève par ailleurs que, dans l’UE, on pense de plus en plus que, dans le domaine des prix administrés, les inconvénients du libre-échange

l’emportent sur les avantages.

3.3 Avis relatifs à l’épuisement international

3.3.1 Option de base: épuisement international sans exceptions

4 cantons (BE, LU, GR, AG), le PS, TS, 4 organisations de consommateurs (ACSI, FRC, KF, SKS), 3 entreprises du commerce de détail et leur communauté d’intérêt (Coop, Denner, Migros, CI CDS) et 10 autres organisations (AROPI, Helsana, HS, IHK, JS, Orifarm, Prométerre, UPSV, SRF,

Suisseporcs) approuvent le régime de l’épuisement international sans exceptions. L’USP voit dans l’épuisement international sans exceptions une option envisageable.

Ils motivent leur point de vue comme suit (on constate certains recoupements avec les motifs

invoqués à l’appui du rejet du régime de l’épuisement national; ch. 3.1.1):

- La prospérité de la Suisse dépend pour l’essentiel du libre-échange de biens et de services. Le

marché intérieur est petit. Les principaux concurrents de l’économie suisse aux Etats-Unis et dans l’UE opèrent sur des marchés bien plus grands; ils sont donc soumis à une forte pression

concurrentielle. L’économie suisse a besoin de marchés d’exportation ouverts autant que de conditions d’importation aussi libres que possible afin que l’offre soit aussi vaste que possible, à des prix attrayants. Les consommateurs et les entreprises en profitent dans la même mesure.

- Rendre possible les importations parallèles est, en politique économique, un objectif fondamental