Rapport sur les résultats

risque de voir augmenter le nombre de contrefaçons. Les originaux et les contrefaçons importés de façon parallèles seraient souvent proposés à la vente par les mêmes circuits de distribution, d’où le risque de tromperies qui n’est dans l’intérêt ni du fabricant des originaux, ni du

consommateur.

- On ne peut pas porter un jugement à l’emporte-pièce sur les différences de prix entre pays en

affirmant qu’elles sont arbitraires et anticoncurrentielles. Au contraire, il est normal qu’un bien possède une valeur différente selon les pays, ne serait-ce que parce que les besoins, les

revendications et les attentes des consommateurs divergent. Les écarts de prix peuvent par ailleurs résulter des diverses conditions-cadres tant juridiques qu’économiques telles que le pouvoir d’achat et la fixation des prix par l’Etat. Les brevets ne sont à l’origine que d’une infime partie des différences de prix. Un changement de régime d’épuisement ne devrait pas faire baisser sensiblement les prix.

- Le passage du régime de l’épuisement national à celui de l’épuisement régional ou international

se traduirait par un affaiblissement notable de la propriété intellectuelle, qui est vital pour la place économique suisse.

- Les ententes verticales ne sauraient remplacer les titres de protection étant donné que les coûts

inhérents à la conclusion de telles ententes sont trop élevés et que ces ententes devraient en outre être licites en vertu du droit des cartels.

- Un brevet ne donne pas automatiquement une position dominante sur le marché, mais

uniquement dans certains cas de figure. Puisque l’on trouve aujourd’hui déjà sur le marché des produits qui remplacent les produits protégés par des brevets, la concurrence entre ces produits substituables reste garantie.

SG, le PEV, l’USAM, l’USS et la CFC rejettent le régime de l’épuisement international sans

exceptions, tout en approuvant diverses restrictions audit régime.

3.3.2 Variante: exception en faveur des marchés à prix administrés

AG, BE, 3 associations faîtières de l’économie (USAM, USP, USS), 3 entreprises du commerce de détail et leur communauté d’intérêt (Coop, Denner, Migros, CI CDS), la CFC, HS, la SRF et

Suisseporcs approuvent cette variante. Le PEV la soutient, mais il veut que l’exception en faveur des prix administrés par l’Etat soit formulée de façon plus restrictive. HS suggère que l’on établisse une liste négative, c’est-à-dire une liste sur laquelle on pourrait faire figurer les produits sensibles auxquels le régime de l’épuisement international ne s’appliquerait pas. Elle considère que l’inscription des produits sur cette liste devrait se faire de façon restrictive. Selon elle, les partisans de cette solution relèvent que l’exception permettrait de couper court à la réimportation de médicaments à prix réduits à partir de pays émergents ou de pays en développement, mais aussi de prévenir toute concurrence insensée entre réglementations politiques. Toujours selon elle, les prix des médicaments en Suisse peuvent être abaissés quel que soit le régime d’épuisement applicable en droit des brevets. De l’avis de l’USP, cette variante pourrait constituer un compromis acceptable entre les intérêts économiques du secteur pharmaceutique et ceux des consommateurs comme des producteurs qui souhaiteraient faire baisser les prix des produits et des moyens de production grâce aux importations parallèles.

BS, BL, le PRD, economiesuisse, l’UPS, la SGCI, Swissmem, Syngenta et la VIPS rejettent le régime de l’épuisement international assorti d’une exception en faveur des marchés à prix administrés, la plupart d’entre eux en raison des désavantages que présentent l’épuisement international (ch. 3.3.1) ou en bloc avec d’autres exceptions et variantes relatives aux options de base (ch. 3.1.2).

Le PS, la FRC, la SKS et l’AROPI sont opposés à une exception en faveur des marchés à prix administrés. Le PS considère que les hôpitaux et les personnes affiliées à une caisse-maladie ont tout intérêt à ce que la concurrence joue entre fournisseurs sur un marché des médicaments en partie régulé, car ils pourraient profiter de baisses de prix substantielles, à la faveur de la concurrence