Rapport sur les résultats

développement auraient toujours accès à des médicaments à prix réduits, tandis que l’industrie

pharmaceutique nationale resterait protégée. Elle poursuit en relevant que la fonction du brevet en tant que stimulateur des activités de recherche resterait garantie en ce sens qu’il n’y aurait pas à craindre les importations parallèles à partir de pays où le pouvoir d’achat n’aurait rien à voir avec celui du pays dans lequel le brevet aurait été déposé, si bien que le pôle de recherche qu’est la Suisse ne subirait pas de conséquences fâcheuses. Pour Helsana, la concurrence entre les réglementations qui serait induite par le choix de cette variante n’aurait pas de conséquences négatives. La SRF estime qu’un accord international pourrait se révéler nécessaire.

OW suggère aussi que l’on limite le régime de l’épuisement international à un cercle défini d’Etats si l’on devait abandonner le régime de l’épuisement national, auquel il est favorable.

economiesuisse estime que le choix de solutions toutes faites en droit des brevets, par exemple l’établissement d’une liste de pays bien précis, est tout sauf adéquat, car il ne tiendrait pas compte notamment du fait que les différents produits présentent des caractéristiques elles aussi différentes en fonction des spécificités des marchés. C’est la raison pour laquelle elle est d’avis que les services compétents ne pourraient pas faire autrement que d’examiner l’existence de conditions comparables dans chaque cas d’espèce, et de rendre des décisions constituant des précédents.

3.5.3 Modification de la réglementation relative à la protection multiple

Lors du vote final du 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont adopté une réglementation relative à la protection multiple, qui fait l’objet de l’art. 9a LBI. Selon cette disposition, il ne sera plus possible d’interdire, en vertu du droit des brevets, les importations parallèles de marchandises protégées par le droit des marques et par le droit d’auteur, autorisées selon le droit en vigueur, sous prétexte qu’elles comportent une partie brevetée d’importance mineure. Afin d’améliorer la réglementation relative à la protection multiple, le PDC, Interpharma, la SRF et VSIG suggèrent qu’on l’adapte.

Le PDC et la SRF estiment qu’il faut opérer deux modifications de l’art. 9a LBI. Premièrement, il faut étendre la possibilité d’opérer des importations parallèles à toutes les marchandises pour les

caractéristiques fonctionnelles desquelles la protection découlant du brevet revêt une importance moindre. Ils relèvent que l’application n’est limitée pour l’heure qu’aux marchandises protégées par d’autres droits (droits découlant des marques ou droits d’auteur). Deuxièmement, il faut renverser le fardeau de la preuve en ce sens que ce n’est pas à l’importateur parallèle de prouver que la partie brevetée est une composante de moindre importance, mais au titulaire du brevet de prouver durant le procès que la partie brevetée est un élément essentiel.

Interpharma estime que les risques de procès vont surgir, dès l’entrée en vigueur de la réglementation relative à la protection multiple, pour le fabricant ou l’importateur unique, ce dernier devant prouver de manière crédible que le brevet qu’il fait valoir pour son produit (de marque) n’est pas accessoire. Elle ajoute qu’il faudrait peut-être concrétiser cet article afin qu’il s’applique mieux aux cas problématiques.

De l’avis de VSIG, il faut faire cesser les menées qui visent à faire obstacle aux importations parallèles par le dépôt de brevets marginaux sans quoi le brevetage d’innovations insignifiantes (portant p. ex. sur les emballages) rendraient les importations parallèles impossibles.

3.5.4 Divers

La SRF demande que la Comco soit dotée d’instruments plus performants pour réprimer les violations du droit des cartels, estimant qu’elle devrait pouvoir agir de son propre chef et non pas sur

dénonciation.

La MRS plaide en faveur de l’importation parallèle individuelle de médicaments soumis à ordonnance et de médicaments en libre service (préparations originales, génériques). Elle voit dans la résistance des caisses-maladie le plus grand écueil empêchant de procéder à de telles importations

individuelles.