Rapport sur les résultats

accrue, si les importations parallèles étaient autorisées. Il précise que si des restrictions sont

décrétées à l’avenir dans le commerce des médicaments, elles ne seront justifiées que si elles

répondent à des exigences de santé ou d’hygiène. Il estime en outre que les perturbations des règles du marché dues à la libre importation de produits protégés par des brevets peuvent être combattues au moyen des instruments de politique économique extérieure prévus par la loi fédérale sur les

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mesures économiques extérieures . Toujours selon le PS, la législation de l’OMC et la LBI dans sa version révisée (art. 40d) prévoient des possibilités adéquates pour lutter contre les effets négatifs que pourrait déployer le régime de l’épuisement international, par exemple la réimportation de

médicaments à prix réduits depuis des pays émergents ou des pays en développement. Toujours selon lui, le droit international public renferme des clauses de sauvegarde qui autorisent les

restrictions à l’importation à condition que les importations menacent la viabilité de l’industrie nationale (art. XIX GATT), qu’elles contournent les réglementations spécifiques à certains secteurs du marché (art. XX d GATT) ou qu’elles menacent la protection de la vie des êtres humains, des animaux, des végétaux et de l’environnement (art. XX b GATT). La FRC et la SKS rejettent aussi l’idée consistant à exclure les produits à prix administrés (médicaments) du champ d’application du régime de

l’épuisement international. Elles estiment que ce procédé reviendrait à favoriser l’industrie

pharmaceutique, et que les prix élevés dans ce secteur sont un facteur important à l’origine de la cherté des prix. Elles relèvent également que 70 % des médicaments sont importés, si bien que l’on assiste à une perte de pouvoir d’achat au profit de l’étranger. Enfin, elles rejettent cette option étant donné qu’il est peu probable que l’abandon du régime de l’épuisement national ait des répercussions sur la place économique suisse. L’AROPI estime qu’il n’est pas judicieux de prévoir des exceptions en faveur des marchés à prix administrés. Elle considère en effet que seuls certains domaines du marché des médicaments seraient concernés, alors que le critère retenu ne prend pas suffisamment en

compte le caractère dudit marché. Elle poursuit en relevant qu’il serait inadmissible de limiter la

négociabilité des médicaments pour des motifs de protection de la santé. Enfin, elle voit mal comment cette exception pourrait être efficacement appliquée, car elle présuppose de savoir exactement si l’Etat fixe ou contrôle le prix des produits.

3.3.3 Variante: exception en faveur des marchés présentant des conditions-cadres divergentes

SG, GR, TG, l’USAM, 3 entreprises du commerce de détail et leur communauté d’intérêt (Coop,

Denner, Migros, CI CDS), la CFC, Helsana, la SKS et la SRF approuvent cette variante. Ils sont d’avis qu’elle permettrait de réaliser des économies sur les prix des médicaments facturés au

consommateur. Ils estiment cependant que, dans certains pays, les conditions-cadres sur les plans juridique et économique diffèrent tellement de celles que l’on connaît en Suisse qu’il est impossible d’y fixer les prix en fonction des règles de l’économie de marché. Ils considèrent par ailleurs que les efforts de la Suisse dans les domaines de la protection de la santé, de la protection contre la

tromperie et de la sécurité des produits ne peuvent pas être ignorés, si bien qu’il faudrait limiter la réimportation de produits issus de marchés présentant des conditions-cadres divergentes en

formulant une exception au régime de l’épuisement international. La SKS veut cependant que l’on tienne compte uniquement du critère du pouvoir d’achat, lequel doit être sensiblement plus bas qu’en Suisse. Helsana accorde en revanche une importance bien plus grande au contexte juridique (droit des brevets et norme en matière d’autorisation de médicaments) qu’au pouvoir d’achat.

La Comco est favorable à la solution consistant à viser à long terme l’application du régime de

l’épuisement international sans exceptions. Elle estime envisageable la modification de la législation pour empêcher l’importation de médicaments qui ne satisferaient pas aux exigences de qualité, de sécurité et d’efficacité, ou qui auraient été commercialisés à bas prix dans des pays en

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