Rapport sur les résultats

indique que le régime de l’épuisement national dans le domaine des produits phytosanitaires n’a pas empêché la concurrence de jouer pleinement, comme le prouve le nombre de fournisseurs de produits présents sur le marché. Selon elle, l’art. 27b LAgr pose donc un problème, d’une part parce qu’il ne permet pas d’épuiser le potentiel de baisse des prix souhaité, d’autre part parce qu’il ne donne pas au détenteur d’un brevet la possibilité de récupérer les frais supplémentaires propres au marché par le biais de la fixation de prix différenciés. Toujours selon elle, cette situation pourrait déboucher à moyen terme sur une réduction de l’offre de nouveaux produits phytosanitaires novateurs en raison de

l’exigence d’une autorisation nationale pour les produits. Syngenta poursuit en indiquant que le

potentiel de baisse des coûts indiqués dans le rapport – à savoir 20 millions de francs par an – dans le secteur des produits phytosanitaires ne correspond pas à la réalité. Le marché des produits

phytosanitaires représente en effet un montant de 120 millions de francs, dont 70 millions sont

constitués par des produits protégés par des brevets. L’épuisement du potentiel de baisse des coûts susmentionné n’est pas réaliste, à ses yeux, par rapport à un tel montant. Elle estime que le niveau général des prix en Suisse ne baisserait pas si les importations parallèles de produits phytosanitaires protégés par des brevets étaient autorisées. Elle relève en outre qu’une étude réalisée par la Haute école suisse d’agronomie sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture contredit l’affirmation selon laquelle les différences de prix sont plus grandes dans le cas des produits qui sont protégés par des brevets que dans le cas des produits qui ne le sont pas. Elle poursuit en soulignant que la raison de ces différences de prix n’est pas à chercher en premier lieu dans l’exercice de droits d’interdiction conférés par le brevet, mais dans d’autres facteurs de coût propres au marché (taille modeste de l’agriculture suisse, densité du système de vulgarisation, emballages spéciaux, etc.). Toujours selon elle, l’art. 27b LAgr crée deux régimes de propriété ayant chacun une étendue différente. Enfin, elle conclut en relevant que les agents économiques intervenant dans la fabrication de moyens de

production et de biens d’investissement agricoles seraient pénalisés par rapport à d’autres agents économiques. Promarca estime quant à elle que l’écart considérable qui existe dans le secteur

agricole entre prix suisses et prix étrangers ne s’explique pas par le régime de l’épuisement. Elle pense que la solution sectorielle spéciale sous la forme de la libre importation de moyens de

production et de biens d’investissement agricoles protégés par des brevets ne serait guère de nature à permettre de résoudre le problème agricole auquel la Suisse est confrontée, ni de faire baisser de manière significative les coûts de production dans l’agriculture.

Pour HS, la FRC et l’AROPI, l’art. 27b LAgr ne suffit pas. HS se félicite certes de la position du

Parlement, mais l’art. 27b LAgr ne devrait pas, selon elle, être le précurseur d’une autre

réglementation spéciale dans une branche qui profite déjà d’innombrables réglementations spéciales de nature politique. Toujours selon elle, cet article doit plutôt être compris comme le premier pas vers l’établissement généralisé du régime de l’épuisement international. La FRC trouve aussi que

l’art. 27b LAgr ne va pas assez loin. Elle considère certes que les monopoles d’importation vont être abrogés pour réduire les coûts de production des agriculteurs et que les consommateurs devraient normalement en bénéficier, de manière indirecte, par une baisse de prix. Elle relève toutefois que la protection des brevets ne figure pas parmi les principales sources des différences de prix dans le domaine des moyens de production et des biens d’investissement agricoles puisque l’agriculture est un secteur en Suisse où l’intensité des brevets est faible.

3.1.3 Variante: exception en faveur des moyens de production agricoles (épuisement régional)

L’USP estime que cette variante serait difficile à mettre en œuvre dans le cadre d’un accord de

réciprocité, mais aussi que la Communauté européenne pourrait exiger de la Suisse qu’elle harmonise le régime de l’épuisement pour l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle. Elle relève par ailleurs que cette option ne serait envisageable qu’en l’absence d’un accord de réciprocité.

SZ, OW, VS, JU, le PRD, economiesuisse, l’UPS, l’AROPI, la FER, la SGCI, Swissmem et Syngenta rejettent cette variante, mais aussi, dans la plupart des cas, d’autres exceptions soit à l’option de base constituée par l’épuisement national, soit aux autres options de base. Leurs arguments sont présentés au ch. 3.1.2.