Rapport sur les résultats

Suisse en tant que site de production en serait vraiment renforcée.

- Le régime de l’épuisement régional permettrait en outre à la différenciation des prix de déployer

ses effets positifs, car la livraison de produits novateurs aux pays en développement ne serait pas remise en question.

- Le régime de l’épuisement régional aurait aussi l’avantage d’asseoir la sécurité juridique étant

donné qu’il pourrait être appliqué par rapport à certains pays.

Le Nomes relève que, en plus des raisons évoquées, l’intégration complète de la Suisse dans le marché intérieur de l’UE exigerait le passage au régime de l’épuisement régional en droit des brevets, mais aussi en droit des marques et en droit d’auteur. Il estime que la Suisse pourrait tirer profit de l’unification de la réglementation régissant l’épuisement dans l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle.

ZH, le PRD, economiesuisse et Promarca sont favorables au régime de l’épuisement national, mais ils n’excluent pas, à terme, le passage au régime de l’épuisement régional. Le PRD considère qu’il faudra examiner à moyen terme le passage au régime (européen) de l’épuisement régional en droit des brevets sur la base d’un accord avec la Communauté européenne, mais aussi qu’il faudra en rester, pour le droit des marques et le droit d’auteur, au régime de l’épuisement international, et qu’il ne faudra faire aucune concession dans d’éventuels autres domaines politiques. Il ajoute qu’il serait envisageable de faire des exceptions pour les produits comme les médicaments, dont les prix seraient fixés par l’Etat. economiesuisse estime qu’il n’est pas opportun, pour l’heure, de conclure un accord bilatéral avec la Communauté européenne sur la question de l’épuisement, ajoutant qu’il serait

préférable, tout au plus, de réexaminer le dossier si l’unification du droit devait se poursuivre.

Promarca tient à ce que le libre-échange et l’ouverture internationale de la Suisse ne se fassent pas de façon unilatérale au détriment des producteurs suisses. Elle considère qu’il faut tout d’abord créer en Suisse des conditions-cadres concurrentielles et comparables à celles qui existent à l’étranger, ce qui nécessitera la libéralisation progressive de toute la chaîne de création de valeur, l’abolition des réglementations nationales à l’exception de celles en relation avec la provenance et la qualité suisses, mais aussi la suppression des barrières internationales par le biais d’accords bilatéraux respectant strictement le principe de la réciprocité. Elle estime que ce n’est donc qu’en concluant des accords de réciprocité avec la Communauté européenne, dont le tissu économique et le niveau des prix sont comparables, pour l’essentiel, à ceux que l’on connaît en Suisse, que l’on pourra abandonner le régime de l’épuisement national. ZH tient aussi à ce que l’on cherche à mettre en place un régime de l’épuisement régional avec la Communauté européenne et les Etats membres de l’Espace

économique européen.

12 cantons (BE, SZ, ZG, FR, BS, BL, SH, GR, AG, VS, NE, JU), l’UDC, 5 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, UPS, USS, TS), 3 organisations de consommateurs (FRC, KF, SKS), 3 entreprises du commerce de détail et leur communauté d’intérêt (Coop, Denner, Migros,

CI CDS), 16 associations économiques et entreprises (Aebi, Centre patronal, FER, Helsana, HKBB, IHK, Interpharma, Orifarm, SGCI, Stadler, Swissmem, Syngenta, VSIG, VIPS, Prométerre,

Suisseporcs) et 2 autres participants à la consultation (AROPI, PA) rejettent – expressément ou implicitement – le régime de l’épuisement régional sur la base d’un accord avec la Communauté européenne ou les Etats membres de l’Espace économique européen. GR, AG, Coop, Denner,

Migros, la CI CDS et la SKS préfèrent envisager un épuisement régional unilatéral. Voir ch. 3.5.1.

Les principaux arguments avancés contre le régime de l’épuisement régional sur la base d’un accord sont les suivants:

- Le régime de l’épuisement régional présuppose un espace juridique et économique uniforme

(marché intérieur), sous peine de voir apparaître des distorsions en raison des prescriptions différentes. L’épuisement régional ne constituerait une option que si la Suisse avait un accès illimité au marché intérieur européen. Or, pour cela, il faudrait que la Suisse soit pleinement intégrée à la Communauté européenne ou à l’Espace économique européen. La conclusion d’accords bilatéraux ne permettrait pas de réaliser une intégration pleine et entière.

- Pour des raisons relevant du droit international, le régime de l’épuisement régional ne pourrait être