Rapport sur les résultats

développement pour des raisons humanitaires. Elle approuve donc le régime de l’épuisement

international assorti d’une exception en faveur des marchés présentant des conditions-cadres

divergentes.

JU, le PRD, economiesuisse, l’UPS, la SGCI, Swissmem, Syngenta et la VIPS rejettent le régime de l’épuisement international assorti d’une exception en faveur des marchés présentant des conditionscadres divergentes, la plupart d’entre eux en raison des désavantages que présente l’épuisement international (ch. 3.3.1) ou en bloc avec d’autres exceptions et variantes relatives aux options de base (ch. 3.1.2).

Le PS, l’USP, la FRC et l’AROPI sont opposés à une exception en faveur des marchés présentant des conditions-cadres divergentes. Le PS considère que cette exception n’est pas nécessaire (ch. 3.3.2). L’AROPI estime quant à elle qu’une exception correspondante en faveur des marchés présentant des conditions-cadres divergentes sur les plans juridique et économique correspondrait certes aux

réflexions du Tribunal fédéral, mais qu’elle n’inclurait pas les produits à prix administrés. Elle estime que l’on aboutirait à une concurrence entre réglementations. Elle poursuit en marquant son opposition au cumul, estimant que le principe de l’épuisement national serait alors vidé de sa substance. En dernier lieu, elle relève qu’une telle solution semble relativement complexe à mettre en pratique.

L’USP considère que cette variante serait difficile à mettre en œuvre. La FRC renvoie quant à elle à son commentaire concernant l’exception au régime de l’épuisement national en faveur de marchés présentant des conditions de commercialisation comparables (ch. 3.1.4).

3.4 Avis relatifs à la restriction en faveur de l’accès au marché conformément à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

Le PRD est fondamentalement favorable au régime de l’épuisement national en droit des brevets,

estimant que le rapport qui existe en Suisse entre l’épuisement international en droit des marques et en droit d’auteur, d’une part, et l’épuisement national en droit des brevets, d’autre part, constitue un élément important de toute politique économique favorisant la prospérité. Il considère qu’il faut

cependant durcir la lutte contre les abus en droit des brevets, approuvant à cet égard la restriction proposée en faveur de l’accès au marché conformément à la LETC.

ZG considère que cette variante est aussi envisageable, estimant toutefois qu’elle présente moins d’avantages que la solution qu’il préfère, à savoir le régime de l’épuisement national assorti d’une exception en faveur des moyens de production et des biens d’investissement agricoles (ch. 3.1.2).

AG, economiesuisse, l’UPS, l’AROPI, la FRC, Swissmem et Syngenta rejettent cette variante. AG,

economiesuisse et l’UPS sont d’avis qu’elle ferait disparaître la distinction entre les droits de propriété de nature privée et les entraves techniques au commerce de nature étatique. L’AROPI critique le fait que, si cette variante était retenue, des réglementations d’intérêt public détermineraient si le produit breveté peut ou non être librement mis dans le commerce. Elle refuse par conséquent que des droits immatériels privés, bien que concédés par l’Etat, soient restreints par des entraves techniques au commerce. AG est d’avis que cette variante aurait aussi des répercussions négatives sur le pôle de recherche qu’est la Suisse.

L’USP se dit elle aussi sceptique face à cette variante; à cet égard, elle renvoie à ses réserves quant à l’introduction unilatérale du principe du « Cassis de Dijon ». Dans ces conditions, il lui semble prématuré de commenter une restriction du droit des brevets en faveur de l’accès au marché

conformément à la LETC.

3.5 Autres solutions proposées

3.5.1 Epuisement régional unilatéral

GR, AG, 3 partis (PDC, PS, PEV), 3 entreprises du commerce de détail et leur communauté d’intérêt