Rapport sur les résultats

commerce parallèle qu’après de longues et fastidieuses procédures. Les entreprises hésitent,

pour des raisons bien compréhensibles, à se lancer dans des opérations à haut risque en termes de coûts, et dont l’issue est incertaine. C’est la raison pour laquelle on peut se demander si les correctifs susmentionnés déploient les effets préventifs qu’on leur prête.

- L’attrait du pôle de recherche et de développement qu’est la Suisse dépend de facteurs autres

que le régime d’épuisement en vigueur. Les entreprises réalisent sur le marché suisse une part infime du chiffre d’affaires qu’elles réalisent à l’étranger. Le fait de dégager en Suisse une marge moindre ne pénalise donc pas la capacité d’innovation des entreprises. Le scénario dans lequel les entreprises quitteraient la Suisse à cause d’un changement de régime n’est pas plausible étant donné que l’épuisement international s’appliquerait aussi aux titulaires de brevets étrangers.

- On ne voit pas pourquoi les consommateurs suisses devraient subventionner les prix payés par

les consommateurs étrangers, d’autant moins qu’une grande partie des produits aux prix surfaits proviennent de fabricants étrangers.

- Dans de nombreux cas, on ne peut pas dire avec certitude si les brevets ont une validité juridique.

Ce constat aboutit à la situation où l’importateur renonce à effectuer des importations parallèles de crainte de s’exposer à un procès même si la validité juridique des brevets n’est pas établie et que ceux-ci ne confèrent donc aucun droit d’interdiction. Comme le commerce en général, le commerce parallèle a besoin de conditions juridiques générales claires et de sécurité juridique. S'il n'existe ni clarté ni sécurité juridiques pour le produit en cause, les importateurs parallèles et les importateurs professionnels directs vont renoncer au commerce parallèle.

- Les perturbations du marché dues à l’importation libre de produits protégés par des brevets

peuvent être combattues au moyen des instruments du Conseil fédéral en matière de relations 9

économiques extérieures (loi fédérale sur les mesures économiques extérieures ). On n’a pas besoin de dispositions dérogatoires en droit des brevets.

Le secteur des médicaments a donné lieu aux commentaires suivants:

- Il est certes envisageable que les importations parallèles favorisent la commercialisation de

médicaments qui ne répondent pas aux exigences de qualité, de sécurité et d’efficacité, par exemple s’ils proviennent de pays dans lesquels ils auraient pu être contrefaits. Par ailleurs, les importations parallèles peuvent déboucher sur l’importation de médicaments en provenance de pays dans lesquels ils ont été commercialisés à bas prix pour des raisons humanitaires. Ce sont là des cas de figure à examiner avant de procéder, au besoin, aux adaptations législatives qui s’imposent. Cet argument ne saurait toutefois motiver le refus d’un changement de régime.

Si ZG, FR et SO rejettent l’idée d’un abandon du régime de l’épuisement national, ils approuvent l’exception sectorielle prévue à l’art. 27b LAgr en faveur des moyens de production et des biens d’investissement agricoles (ch. 3.1.2). ZG et SO veulent, par leur approbation du régime de

l’épuisement national, donner la priorité aux intérêts du pôle de recherche et de développement qu’est la Suisse. ZG se range ainsi aux arguments présentés dans le rapport explicatif en se référant au débat sur les prix élevés. Selon lui, ce qui fait avant tout augmenter les prix, ce ne sont pas les

brevets, mais d’autres facteurs, l’un des principaux étant les entraves techniques au commerce, qui seront élimées après la reprise unilatérale du principe du « Cassis de Dijon ». ZG poursuit en relevant que la prospérité globale de la Suisse ne repose ni sur la production de marchandises de grande consommation, ni sur le leadership des coûts. Il ajoute que la Suisse n’a au contraire pour seules ressources que le savoir et la capacité d’innovation, mais aussi qu’il serait fatal pour la recherche et l’emploi en Suisse de sacrifier cet avantage concurrentiel à cause de marchandises de grande

consommation. FR est d’avis que le régime de l’épuisement régional pourrait avoir un intérêt pour la Suisse. Il rejette néanmoins cette option eu égard à la possible reprise de l’acquis communautaire en matière de propriété intellectuelle. C’est la raison pour laquelle il soutient l’inscription du régime de

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