Rapport sur les résultats

aussi important que d’autres objectifs: l’abolition des entraves techniques au commerce par la reprise du principe du « Cassis de Dijon », la mise en œuvre systématique de l’interdiction des ententes verticales dans la loi sur les cartels, la simplification des procédures de dédouanement et la libéralisation du marché agricole au moyen d’accords de libre-échange avec l’UE. Le maintien du régime de l’épuisement national sape les efforts visant à atteindre cet objectif au moyen des mesures précitées, si bien qu’il ne devrait pas être considéré isolément.

- Le passage au régime de l’épuisement international pourrait déboucher pour les consommateurs

sur une baisse des prix de l’ordre de 6 à 11 % dans le cas des produits protégés par des brevets (médicaments, ordinateurs, électronique de divertissement, appareils de cuisine, véhicules et montres) pour un volume commercial oscillant entre 2,7 et 4,5 milliards de francs. Il pourrait aussi conduire à une baisse générale des coûts de production en Suisse, car les installations, les appareils, les moyens de production ainsi que les additifs et les auxiliaires technologiques

pourraient être importés à des prix plus favorables. Les conséquences à long terme de

l’autorisation des importations parallèles seraient cependant plus importantes que celles générées par une approche statique, à court terme: à long terme, l’effet dynamique des importations

parallèles générerait des baisses de prix grâce à un surcroît de concurrence.

- Le passage du régime de l’épuisement national à celui de l’épuisement international pourrait se

faire sans que des problèmes juridiques surgissent. Il ne se heurterait ni à l’Accord sur les ADPIC, ni au GATT.

- Il ne faudrait s’attendre à des répercussions négatives ni sur les dépenses de recherche et de

développement, ni sur le pôle de recherche qu’est la Suisse étant donné que les consommateurs de notre pays ne génèrent qu’un infime pourcentage du chiffre d’affaires mondial de la branche, que les effets d’une libéralisation sur les prix en Suisse seraient modestes, que les facteurs de localisation pour la recherche et le développement sont bien plus nombreux, et que les centres de recherche des sociétés pharmaceutiques sont répartis aux quatre coins du monde.

- Le brevet revêt une utilité pour l’innovation non pas parce qu’il permet de couvrir les coûts

engendrés par la recherche, mais parce qu’il assure une rente de monopole à son titulaire

pendant 20 ans. La fixation des prix ne se fait donc pas en fonction des dépenses de recherche mais en fonction de ce que le marché génère.

- Les pertes enregistrées par les producteurs en raison du régime de l’épuisement international

seraient profitables aux consommateurs et aux importateurs parallèles. Car quelqu’un

n’importerait pas de marchandises en sachant qu’il ne pourrait pas réaliser de bénéfices, tout comme le consommateur n’achèterait un produit issu d’une importation parallèle que si ce dernier était meilleur marché. Même si la répartition des bénéfices entre ces deux groupes ne peut pas être calculée de manière exacte, l’élément déterminant est que l’effet sur la prospérité générale en Suisse serait positif.

- Il serait aussi possible de fixer des prix différents sous le régime de l’épuisement international,

notamment en raison de la mise en place de systèmes de distribution sélectifs par les détenteurs de brevets eux-mêmes. Mais les coûts qui en résulteraient se retrouveraient dans le processus de création de valeur des détenteurs de brevets et ne pourraient pas être répercutés sur l’Etat. La fixation de prix différents relèverait de la compétence exclusive des fabricants.

- L’épuisement international garantirait le fait que les importations ne seraient pas limitées d’une

façon générale, mais d’une façon ciblée uniquement en présence d’intérêts publics

prépondérants. La combinaison du régime de l’épuisement international en droit des brevets et de mesures relevant du droit administratif répondrait bien mieux aux exigences de la liberté

économique inscrite dans la Constitution fédérale – mais également au principe de la

proportionnalité – que le régime de l’épuisement national et son pouvoir juridique supérieur et injustifié dans le commerce international.

- En raison de la révision du droit des cartels, le droit suisse de la concurrence est en contradiction

avec l’application rigoureuse du régime de l’épuisement national. Le droit des cartels prévoit expressément la possibilité de sanctionner les abus. Cette possibilité reste cependant théorique,