Rapport sur les résultats

UPSV, SRF, Suisseporcs) et un particulier (PP) s’opposent – expressément ou implicitement – au régime de l’épuisement national sans exceptions.

Ils motivent leur rejet de ce régime de la façon suivante:

- Le régime de l’épuisement national en droit des brevets permet aux titulaires d’un brevet

d’empêcher toute revente de l’autre côté de la frontière, mais aussi d’imposer des prix différents selon les canaux de distribution. Le droit d’importation exclusif restreint la concurrence par les prix au moyen d’une barrière à l’importation. Le régime de l’épuisement national crée un marché fermé où les prix sont plus élevés qu’ailleurs. Il assure aux titulaires de brevets des monopoles

d’importation assortis de rentes de monopole. Ce sont surtout les producteurs étrangers qui adaptent leurs prix de façon ciblée en fonction du pouvoir d’achat de la population suisse et qui profitent donc de marges plus confortables en raison des prix plus élevés. L’économie suisse n’en tire dès lors aucune plus-value. Le régime de l’épuisement national réduit la compétitivité non seulement de la Suisse en tant que site de production, mais aussi d’importantes branches de l’économie comme le commerce de détail, la restauration et l’hôtellerie.

- Le droit de propriété protège le titulaire d’un brevet contre les contrefaçons et les imitations, tout

en combattant la piraterie en Suisse comme à l’étranger. La protection contre les imitations ne serait pas touchée par un changement de régime. Quel que soit le régime d’épuisement en vigueur, un concurrent n’a pas le droit de copier un produit protégé par un brevet et de le

commercialiser. En cas de changement de régime, le titulaire d’un brevet pourrait donc continuer de fixer un prix adapté en contrepartie de la prestation novatrice fournie. La levée de l’interdiction ne restreint que la possibilité de fixer des prix différents en fonction des pays; elle déclenche par conséquent un processus d’adaptation des stratégies internationales de fixation des prix. La prime en termes d’innovation est répartie autrement entre les différents marchés. Le régime de

l’épuisement international ne touche en rien à la protection de l’innovation, car il ne remet pas en question la protection conférée par le brevet.

- Les différences de prix par rapport à l’étranger sont bien la conséquence d’entraves au commerce

à la fois tarifaires (droits de douane, protection de l’agriculture) et non tarifaires. Les effets sur les prix des nombreux facteurs, souvent peu transparents, ne peuvent toutefois pas être subdivisés en effets individuels, ni être supprimés de façon ciblée, c’est-à-dire effet individuel par effet

individuel. L’action bénéfique du Conseil fédéral, qui s’efforce de faire disparaître l’îlot de cherté en Suisse, ne sera couronnée de succès que si tous les effets sont traités simultanément et débouchent sur une amélioration pour toutes les branches concernées.

- On constate des différences de prix considérables dans le secteur des machines de bureau, des

appareils de radio ou de télévision, des appareils de cuisine et des appareils ménagers (appareils encastrables pour la cuisine, lave-linge et appareils similaires), où l’intensité des brevets est élevée, mais aussi dans le secteur des accessoires et des pièces de rechange pour véhicules automobiles. Dans certaines branches, notamment dans l’hôtellerie et dans le secteur immobilier, ces appareils font l’objet d’achats groupés et non pas individuels comme dans les ménages privés. Les réductions de prix ont donc pour ces branches une importance qu’il ne faut pas sousestimer.

- Autoriser les importations parallèles ne favorise pas uniquement l’importateur parallèle. Celui-ci a

en effet tout intérêt à ce que les rentes qu’il perçoit soient réparties entre les distributeurs. S’il n’opère pas cette répartition, d’autres commerçants vont immanquablement entrer en lice pour le remplacer, en vertu de la logique de fonctionnement des marchés.

- On surestime l’effet de la réglementation relative à la protection multiple en droit des brevets

(art. 9a LBI) et en droit des cartels. Ces deux correctifs suivent une logique d’application au cas par cas. Le correctif relevant du droit des brevets soulève d’énormes difficultés de délimitation dans chaque cas d’espèce. Les incertitudes en la matière peuvent retenir l’importateur parallèle d’importer les marchandises concernées, car il s’expose à de lourdes sanctions. Quant au

correctif relevant du droit des cartels, il requiert une analyse systématique des critères

d’intervention dans chaque cas d’espèce, si bien que l’importateur parallèle ne peut entamer son