Rapport sur les résultats

qu’il soit possible de faire des importations parallèles depuis 20 ans, il existe d’énormes

différences de prix entre les Etats membres et même à l’intérieur de ceux-ci.

- Quand on compare les prix, il faut aussi tenir compte du fait que les commerçants autorisés ont

des obligations comme le service après-vente, la gestion des stocks ou la disponibilité des pièces de rechange. Les importateurs parallèles, par contre, ne sont souvent pas en mesure de garantir ne serait-ce que la disponibilité du produit pendant une période assez longue.

- La concurrence ne s’exerce pas uniquement dans le domaine des prix, mais aussi dans celui de

l’offre (innovation). Comme il n’est pas rare de trouver aujourd’hui sur le marché des produits qui peuvent remplacer des produits protégés par des brevets, la concurrence entre ces produits substituables est maintenue. Dans ces cas de figure, c’est le marché qui fixe les prix.

- L’évaluation du rapport qui existe entre différences de prix et différences de conditions sur le

marché relève du droit de la concurrence. Qui plus est, depuis que la loi sur les cartels a été complétée (art. 3, al. 2, LCart), que des sanctions directes peuvent être prises (art. 49a LCart) et que la Comco adopte une attitude sévère vis-à-vis des ententes verticales, on dispose désormais, dans le droit de la concurrence, d’un nombre bien plus grand d’instruments de lutte contre les verrouillages abusifs du marché. Il s’agit maintenant d’utiliser tous ces instruments avant de réclamer un changement de régime en droit des brevets.

- Suite à l’adoption, lors du vote final du 22 juin 2007, de la réglementation relative à la protection

multiple figurant à l’art. 9a LBI, il sera dorénavant possible d’importer des produits dont seule une partie accessoire fait l’objet d’un brevet.

- Chaque fois qu’une personne veut empêcher une importation en vertu du droit qu’elle détient sur

un brevet, elle doit porter l’affaire devant un tribunal. Etant donné que le titulaire de ce droit doit s’acquitter du fardeau de la preuve en sa qualité de demandeur, il ne doit jamais sous-estimer le risque que l’affaire débouche sur un procès et donc sur des frais de procédure. S’il est convaincu de restrictions illicites à la concurrence, il devra en plus s’attendre à devoir payer une lourde amende, maintenant que la dernière révision de la LCart est en vigueur (cf. art. 49a LCart).

- En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le brevet suisse garantit notamment le droit

exclusif de mettre sur le marché un produit breveté aux conditions garanties par l’ordre juridique et économique suisse. Seul le régime de l’épuisement national permet l’exercice sans restrictions de ce droit.

Le secteur des médicaments a donné lieu aux commentaires suivants:

- Pour les médicaments protégés par de nombreux brevets, on relève certes de grandes

différences de prix par rapport à l’étranger, mais il existe de fortes distorsions de la concurrence dans ce secteur en raison de la réglementation des prix par l’Etat.

- Des études réalisées en Europe révèlent que les économies réalisées grâce aux importations

parallèles sont négligeables quand elles sont rapportées aux coûts globaux de la santé. Entre deux tiers et quatre cinquièmes de la différence entre le prix du produit quand il quitte le pays de provenance et le prix du produit quand il arrive dans le pays de destination sont imputables aux intermédiaires.

- Au cours de ces dernières années, on a pris une série de mesures, dont les effets sont visibles,

pour juguler la hausse des prix des médicaments. Ainsi, en Suisse, le niveau des prix des

médicaments protégés par des brevets (prix de fabrique) est le même qu’en Allemagne. Un examen régulier des prix des médicaments protégés par des brevets permettrait aussi d’éliminer les grandes disparités de prix qui existent encore çà et là par rapport aux régions européennes comparables.

7 cantons (BE, LU, SG, GR, AG, TG, TI), 3 partis (PDC, PS, PEV), 3 associations faîtières de

l’économie (USAM, USP, USS), 5 organisations de consommateurs (ACSI, CFC, FRC, KF, SKS),

3 entreprises du commerce de détail et leur communauté d’intérêt (Coop, Denner, Migros, CI CDS), la Comco, 12 autres organisations (AROPI, EML, Helsana, HS, IHK, JS, Nomes, Orifarm, Prométerre,