Rapport sur les résultats

(Coop, Denner, Migros, CI CDS), la IHK, le Nomes, l’UPSV et la SKS envisagent le régime de

l’épuisement régional unilatéral avec la Communauté européenne ou les Etats membres de l’Espace économique européen. Ils préconisent l’approfondissement de l’examen de cette solution.

La IHK signale que la Pologne a instauré unilatéralement le régime de l’épuisement régional en droit des brevets avant son adhésion à la Communauté européenne, mais après la conclusion de l’accord

11 sur la création d’une zone de libre-échange. Le Nomes et la IHK citent deux avis de droit récents qui arrivent à la conclusion que l’épuisement régional unilatéral est compatible avec les obligations

internationales de la Suisse (en particulier avec les engagements pris dans le cadre de l’OMC). Le Nomes tient à ce que cette question soit examinée et que les résultats soient présentés dans le message. La IHK suggère que l’on demande un avis contraignant à l’OMC. La Comco regrette qu’on n’ait pas donné suite aux avis de droit susmentionnés.

Le PS trouve que cette solution permettrait des gains économiques très importants étant donné que la plupart des importations proviennent des Etats membres de la Communauté européenne. Il admet qu’elle présente des risques en termes de commerce extérieur, et que la Suisse pourrait faire l’objet de mesures de rétorsion dans le cadre de procédures de règlement des différends devant l’OMC.

SZ, l’UDC, la HKBB, Interpharma, le KF, Orifarm, Promarca, la SGCI, Stadler et la VIPS rejettent le régime de l’épuisement régional unilatéral, estimant que la Suisse violerait notamment ses

engagements internationaux dans le cadre de l’OMC si elle appliquait ce régime. Ils relèvent en outre que la mise en œuvre d’une telle solution serait dans tous les cas très complexe. Enfin, ils font valoir qu’il faudrait harmoniser de façon ciblée le système suisse d’autorisation d’accès au marché, de concert avec les pays partenaires, sous peine de voir cette option pénaliser les entreprises en Suisse.

3.5.2 Epuisement international limité à un cercle défini d’Etats

TG, Helsana, la IHK, le KF, Orifarm, la SKS et la SRF suggèrent que l’on opte pour un régime

d’épuisement international limité à un cercle défini d’Etats. Selon eux, le critère déterminant devrait être l’existence de conditions-cadres juridiques et économiques (pour Helsana, le système

d’autorisation dans le secteur des médicaments) qui soient comparables à celles de la Suisse. TG et Helsana sont d’avis qu’il faudrait désigner les Etats. TG mentionne les Etats membres de la

Communauté européenne, l’Australie, le Canada, les Etats-Unis et le Japon. Helsana mentionne en plus les Etats membres de la zone européenne de libre-échange et les Etats membres de l’Espace économique européen. La IHK mentionne les 15 Etats qui étaient membres de la Communauté européenne avant son élargissement, auxquels pourraient être ajoutés les Etats-Unis et le Japon.

Orifarm parle de trois groupes d’Etats: les 15 Etats membres de la Communauté européenne avant son élargissement, les Etats d’Europe de l’Est, dès qu’ils disposeront de conditions-cadres juridiques comparables à celles de la Suisse, et les pays industrialisés que sont l’Australie, le Canada, les Etats-Unis et le Japon.

Orifarm souligne que l’on pourrait mettre en œuvre cette solution en toute autonomie juridique, car elle est compatible avec l’Accord sur les ADPIC et avec le GATT et ne nécessiterait pas la conclusion d’un nouvel accord. Elle relève en outre que le passage au régime de l’épuisement international pourrait se faire de façon pragmatique, dans le respect des intérêts légitimes de la Suisse. Selon elle, la solution proposée permettrait de réaliser des économies de plusieurs milliards de francs dans le cas des biens protégés par des brevets, notamment des médicaments, des ordinateurs, de l’électronique de

divertissement, des appareils de cuisine et des véhicules. Toujours selon elle, les pays en