Rapport sur les résultats

Abréviations

Accord sur Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui les ADPIC touchent au commerce (Annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du

commerce); RS 0.632.20

GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Annexe 1A de l’Accord

du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce); RS 0.632.20

LAgr Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (loi sur l’agriculture, LAgr); RS 910.1

LBI Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (loi sur les brevets, LBI); RS

232.14

LCart Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi

sur les cartels; LCart); RS 251

LETC Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC); RS

946.51

OMC Organisation mondiale du commerce avec siège à Genève