Rapport sur les résultats

La FRC renvoie au commentaire de son avis défavorable à l’égard de l’art. 27b LAgr et du régime de l’épuisement régional.

3.1.4 Variante: exception en faveur de marchés présentant des conditions de commercialisation comparables

Il n’y a que l’USAM à considérer que le régime de l’épuisement national assorti d’exceptions en faveur de marchés présentant des conditions de commercialisation comparables est la seule solution de rechange qui soit acceptable.

SZ, OW, VS, JU, le PRD, economiesuisse, l’UPS, l’AROPI, la FER, la SGCI, Swissmem et Syngenta rejettent cette variante, mais aussi, dans la plupart des cas, d’autres exceptions soit à l’option de base constituée par l’épuisement national, soit aux autres options de base. Leurs arguments sont présentés au ch. 3.1.2.

L’USP estime que cette variante serait difficile à mettre en œuvre, notamment parce que le pouvoir d’achat en Suisse est un des plus élevés au monde. La FRC est d’avis que l’application des critères inhérents à cette exception rendrait la procédure d’importations parallèles encore plus compliquée.

Elle considère aussi que l’analyse des conditions économiques et juridiques représente un frein supplémentaire à l’application de l’épuisement international qui aurait un effet dissuasif. Elle pense en outre que la solution proposée reviendrait à exclure les importations parallèles dans le secteur des médicaments puisque les prix ne se forment pas en fonction de l’offre et de la demande. Elle relève enfin que les importations parallèles devraient aussi être autorisées dans le secteur des médicaments.

3.2 Avis relatifs à l’épuisement régional

TI, VD, le PDC, le PEV, EML, JS, le Nomes et l’UPSV se prononcent en faveur du régime de

l’épuisement régional sur la base d’un accord avec la Communauté européenne ou avec les Etats membres de l’Espace économique européen. VD est favorable à une exception en faveur du secteur de la biomédecine. Le PEV pose une condition préalable: que l’on examine l’introduction unilatérale du régime de l’épuisement régional et que le résultat montre que cette introduction n’est pas

réalisable. Il poursuit en relevant que la position de négociation doit être analysée avec précision, et que si les résultats de cet examen approfondi révèlent qu’il n’est pas possible d’instaurer le régime de l’épuisement régional, la seconde priorité devra être le régime de l’épuisement international assorti de quelques exceptions. Le PDC, le Nomes et l’UPSV envisagent un épuisement régional unilatéral (ch. 3.5.1). Le PDC est d’avis que les produits dont les prix sont administrés ne doivent pas être soumis au régime de l’épuisement régional tant que d’autres pays protègent les marchés concernés. LU, SG, le PS, HS, la SRF et la Comco approuvent le régime de l’épuisement régional comme étant la deuxième meilleure solution, le PS envisageant même une introduction unilatérale (ch. 3.5.1). L’USP signale que le contexte de négociation serait défavorable s’il fallait se mettre d’accord sur

l’épuisement régional sur une base de réciprocité. Elle relève toutefois que les opinions des experts juridiques divergent sur la question de l’introduction unilatérale du régime de l’épuisement régional. Elle estime dès lors qu’il est prématuré d’exclure d’emblée cette variante, qui aurait des effets positifs sur l’ensemble de l’économie.

Les partisans du régime de l’épuisement régional avancent notamment les arguments suivants:

- Si la Suisse appliquait le régime de l’épuisement régional avec la Communauté européenne ou

les Etats membres de l’Espace économique européen, ses principaux partenaires commerciaux auraient un accès limité et contrôlé au marché suisse. Cet accès serait réservé aux Etats ayant des conditions-cadres comparables sur les plans juridique et économique. Il serait dès lors inutile de recourir au droit des cartels.

- Le régime de l’épuisement régional permettrait de faire baisser les prix des produits protégés par

des brevets. Les effets sur l’ensemble de l’économie seraient aussi positifs. Globalement, la