Rapport sur les résultats

Table des matières 1 Contexte4

2 Participation à la consultation4

3 Résultats de la consultation4

3.1 Avis relatifs à l’épuisement national4

3.2 Avis relatifs à l’épuisement régional11

3.3 Avis relatifs à l’épuisement international13

3.4 Avis relatifs à la restriction en faveur de l’accès au marché conformément à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce18

3.5 Autres solutions proposées18

4 Consultation21

Annexes

Annexe A Liste des abréviations des participants à la consultation

Annexe B Liste des participants à la consultation