Rapport explicatif

personnes (ALCP). Cela touche notamment la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour. Par ailleurs, il convient de régler la coopération bilatérale s’agissant des tâches policières exercées par l’AFD dans la zone frontalière austro-liechtensteinoise. Le traité douanier de 1923 et le traité de coopération policière de 1999 ne sont pas concernés par le nouvel accord-cadre.

Cet accord-cadre est valable sous réserve de l'approbation par les Chambres fédérales. En effet, il n'existe pas de base légale habilitant expressément le Conseil fédéral à conclure de tels accords. De surcroît, vu la teneur et l'effet contraignant de cet accord-cadre, celui-ci ne saurait être considéré comme traité de portée mineure au sens de l'art. 7a, al. 2, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Il entrera en vigueur seulement lorsque la Suisse et le Liechtenstein auront mis en application l’acquis de Schengen suite à la décision du Conseil de l’UE.