Rapport explicatif

Le présent rapport concerne l’approbation du nouvel accord-cadre entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein.

1.2 Déroulement des négociations

En 2006, des représentants du Département fédéral de justice et police, du canton de St-Gall et de l’office liechtensteinois des étrangers et des passeports se sont rencontrés à plusieurs reprises afin de discuter, dans la perspective de la future coopération sous le régime Schengen, de l’étroite collaboration existant entre la Suisse et le Liechtenstein dans le domaine des étrangers. Il en est ressorti que les bases juridiques qui réglaient la collaboration bilatérale en la matière devaient être adaptées non seulement à cause de la mise en application de Schengen mais aussi en raison de l’entrée en vigueur de la LEtr. En conséquence, les deux Parties contractantes approuvaient le remplacement des accords de 1963, en partie obsolètes, et de la convention de 1994 entre la Suisse et le Liechtenstein par un nouvel accord-cadre qui tiendrait compte des dispositions de Schengen, de la LEtr et de l’ALCP. Le 21 décembre 2006, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation en ce sens. Aux représentants du Département fédéral de justice et police (sous la direction de l’Office fédéral des migrations) et du canton de St-Gall se sont joints ceux du Département fédéral des finances (plus précisément du Corps des gardes-frontière), du Département fédéral des affaires étrangères (de la Direction du droit international public) et du Département fédéral de l'économie (du Secrétariat d’Etat à l’économie), certaines réglementations du nouvel accord-cadre relevant en effet de la compétence de ces départements. Le 25 juin 2007, une première session de négociation s’est déroulée entre la délégation ainsi formée et les représentants de l’office liechtensteinois des étrangers et des passeports, de l’office liechtensteinois des affaires étrangères et de l’office liechtensteinois de la police nationale. Il en a fallu encore quatre autres avant que l’accord-cadre ne soit paraphé à Vaduz, le 21 avril 2008. La date exacte de la signature n’est pas encore connue, mais l’accord-cadre doit être signé avant la mise en application de Schengen en Suisse.

Enfin, cet accord-cadre entrera en vigueur seulement lorsque le Conseil de l’UE aura mis en application l’acquis de Schengen à l’égard des deux Parties contractantes. En l’état actuel des connaissances, il n’est pas possible de fournir des indications quant à la date précise. En revanche, il paraît assuré que Schengen sera d’abord mis en application à l’égard de la Suisse vu que les protocoles à l’AAD et à l’AAS concernant l’adhésion du Liechtenstein doivent encore être ratifiés par les Parties contractantes et que le Liechtenstein devra ensuite se soumettre à l’évaluation.

2 Contenu de l’accord-cadre

2.1 Conception

Outre un préambule détaillé, l’accord-cadre comprend cinq sections. La première contient les dispositions générales, la deuxième porte sur la collaboration dans les domaines de la procédure de visa et de l’entrée, la troisième sur le séjour et la quatrième sur la coopération policière dans la zone frontalière. La cinquième et dernière section regroupe les modalités d’application et les dispositions finales.