Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

Table des matières4

1 Grandes lignes du projet5

1.1 Contexte5

1.2 Déroulement des négociations7

2 Contenu de l’accord-cadre7

2.1 Conception7

2.2 Commentaire des dispositions de l’accord-cadre8

3 Conséquences pour les finances et le personnel aux niveaux fédéral et cantonal14

4 Liens avec le programme de la législature15

5 Relation avec le droit européen15

6 Aspects juridiques15

6.1 Constitutionnalité15

6.2 Arrêté d’approbation16

6.3 Référendum16