Rapport explicatif

Condensé

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a approuvé les accords d’association à Schengen et Dublin entre la Suisse, l’Union européenne (UE) et la Communauté européenne (CE). Ces accords sont entrés en vigueur le 1^er mars 2008. Toutefois, leur application effective – c.-à-d. la mise en application – débutera seulement après que le Conseil de l’UE aura constaté dans une décision que la Suisse remplit les conditions nécessaires pour participer à la coopération mise en place par Schengen. La clôture des travaux de mise en œuvre en Suisse et une évaluation réussie de la Suisse par les experts des autres Etats Schengen en constituent les conditions préalables. En l’état actuel de la planification, la mise en application de l’acquis de Schengen devrait intervenir fin 2008.

Les accords d’association à Schengen(AAS) et Dublin (AAD) prévoient que la Principauté de Liechtenstein (ci-après le Liechtenstein) peut adhérer aux accords, ce qui nécessite la conclusion de deux protocoles, l’un relatif à l’AAS, l’autre à l’AAD. Ces protocoles ont été signés le 28 février 2008. Faute de ratification par les Parties (CH, FL et CE/UE), ils ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur. Par ailleurs, le Liechtenstein devra lui aussi se soumettre à la procédure d’évaluation usuelle avant que le Conseil de l’UE ne puisse décider de la mise en application à l’égard du Liechtenstein. Il n’est pas possible de prédire avec la sûreté nécessaire quand tel sera le cas. En revanche, il paraît assuré que le Liechtenstein ne participera effectivement à la collaboration opérationnelle basée sur Schengen et Dublin qu’après la mise en application par la Suisse.

La future mise en application de Schengen en Suisse et au Liechtenstein nécessite une adaptation de la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers et concernant l’exercice de tâches policières par l’Administration fédérale des douanes (AFD) dans la zone frontalière austro-liechtensteinoise. Actuellement, cette collaboration est régie par les accords de 1963 portant sur la police des étrangers, l’accord complémentaire de 1994 ainsi que les échanges de notes de 2003 et 2004 sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE. En vertu de cette base légale, la Suisse et le Liechtenstein forment un champ d'application territorial en matière de police des étrangers. Un changement interviendra sous le régime Schengen dans la mesure où les deux pays constitueront dans ce domaine deux Etats souverains appliquant des règles communes.

L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le 1^er janvier 2008, et la future loi liechtensteinoise sur les étrangers représentent un motif supplémentaire d’adapter la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers.

Par conséquent, la Suisse et le Liechtenstein ont décidé de substituer une nouvelle base juridique à l’ancienne, partiellement désuète, qui repose sur les accords de 1963, l’accord complémentaire de 1994 et les échanges de notes de 2003 et 2004. Un nouvel accord-cadre est censé régler l’ensemble des thèmes inhérents au domaine des étrangers qui concernent à la fois la Suisse et le Liechtenstein tout en tenant compte de Schengen, de la LEtr et de l’accord sur la libre circulation des