Rapport explicatif

ration est régie par les accords de 19636 (ci-après les accords de 1963), l’accord complémentaire de 19947 ainsi que les échanges de notes de 2003 et 20048 sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE9. En vertu de ces bases légales, la Suisse et le Liechtenstein forment un champ d'application territorial en matière de police des étrangers. Un changement interviendra sous le régime Schengen dans la mesure où les deux pays constitueront dans ce domaine deux Etats souverains appliquant des règles communes.

Pour la première fois, le Liechtenstein disposera de sa propre loi sur les étrangers. Le Parlement liechtensteinois ne l’a pas encoure approuvée. Jusqu’à son entrée en vigueur, le Liechtenstein applique l’ancienne loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE). L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)10, le 1er janvier 2008, et la future loi liechtensteinoise sur les étrangers représentent un motif supplémentaire d’adapter la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers.

Par conséquent, la Suisse et le Liechtenstein ont décidé de substituer une nouvelle base juridique à l’ancienne, partiellement désuète, qui repose sur les accords de 1963, l’accord complémentaire de 1994 et les échanges de notes de 2003 et 2004. Un nouvel accord-cadre doit régler l’ensemble des thèmes inhérents au domaine des étrangers qui concernent à la fois la Suisse et le Liechtenstein, tout en tenant compte de Schengen, de la LEtr et de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)11. La collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour fait partie de ces thèmes. Par ailleurs, il convient de régler la coopération bilatérale s’agissant des tâches policières exercées par l’AFD dans la zone frontalière austroliechtensteinoise. Le traité douanier de 192312 et le traité de coopération policière de 199913 ne sont pas concernés par ce nouvel accord-cadre.

⁶ Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur le statut de police des étrangers des ressortissants de chacun des deux Etats dans l’autre (RS 0.142.115.142) et Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d’Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers (RS 0.142.115.143)

⁷ Accord du 2 novembre 1994 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de compléter l’Accord du 6 novembre 1963 sur la réglementation applicable en matière de police des étrangers aux ressortissants d’Etats tiers dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur la collaboration dans le domaine de la police des étrangers (RS 0.142.115.143.1)

⁸ Echange de notes du 30 mai 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE (RS 0.142.115.144) et Deuxième échange de notes du 21 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur la mise en œuvre du protocole concernant la libre circulation des personnes signé dans le cadre de l’accord amendant la Convention AELE (RS 0.142.115.144.2)

⁹ Convention du 4 janvier 1960 entre la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) ; RS 0.632.31

¹⁰ Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ; RS 142.20

¹¹ Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS

0.142.112.681)

¹² Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (RS 0.631.112.514)

¹³ Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane (RS 0.360.163.1)