Rapport explicatif

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1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

Le 5 juin 2005, le peuple suisse a approuvé les accords d’association à l’Espace Schengen1 et à l’Espace Dublin2 entre la Suisse, l’Union européenne (UE) et la Communauté européenne (CE)3. Ces accords sont entrés en vigueur le 1^er mars 2008. Toutefois, leur application effective – c.-à-d. la mise en application – débutera seulement après que le Conseil de l’UE aura constaté dans une décision que la Suisse remplit les conditions nécessaires pour participer à la coopération mise en place par Schengen4. La clôture des travaux de mise en œuvre en Suisse et une évaluation réussie de la Suisse par les experts des autres Etats Schengen en constituent les conditions préalables. En l’état actuel de la planification, la mise en application de l’acquis de Schengen devrait intervenir fin 2008.

Les accords d’association à Schengen (AAS) et à Dublin (AAD) prévoient que la Principauté de Liechtenstein (ci après le Liechtenstein) peut adhérer aux accords, ce qui nécessite la conclusion de deux protocoles, l’un relatif à l’AAS, l’autre à l’AAD. Ces protocoles ont été signés le 28 février 2008. Faute de ratification par les Parties (CH, FL et CE/UE), ils ne sont toutefois pas encore entrés en vigueur. Par ailleurs, le Liechtenstein devra lui aussi se soumettre à la procédure d’évaluation usuelle avant que le Conseil de l’UE ne puisse décider de la mise en application à l’égard du Liechtenstein. Il n’est pas possible de prédire avec la sûreté nécessaire quand tel sera le cas. En revanche, il paraît assuré que le Liechtenstein ne participera effectivement à la collaboration opérative basée sur Schengen et Dublin qu’après la mise en application par la Suisse.

La future mise en application de Schengen5 en Suisse et au Liechtenstein nécessite une adaptation de la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers et concernant l’exercice de tâches policières par l’Administration fédérale des douanes (AFD) dans la zone frontalière austro-liechtensteinoise. Actuellement, cette collabo-

¹ Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à

l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ASS ; RS 0.360.268.1)

² Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de

l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD ; RS

0.142.392.68)