Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

3. Adaptations de la LDEA sur la base de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers

3.1 Art. 3, al. 2, let. b et al. 3, let. b

² Il aide l’ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:

b. l’établissement des titres de séjour destinés aux personnes enregistrées, y compris les titres de séjour contenant des données biométriques;

³ Il aide l’ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l’asile:

b. l’établissement des documents de voyage suisses et des titres de séjour destinés aux personnes enregistrées;

Approbation

Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, GL, AG, UR, SG, GR, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE

Cercles intéressés : USS, CP, UVS, UPS, FER, FIMM, CFM, ASCH, ACS, FSFP, AFD, ASA, USAM

Partis : PS, PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux

Refus Cercles intéressés : JDS Partis : UDC

3.2 Art. 4, al. 1, let. b et c

¹ Le système d’information contient:

a. des données relatives à l’identité des personnes enregistrées;

b. des données biométriques (forme numérique du visage et empreintes);

c.des données relatives aux tâches de l’ODM mentionnées à l’art. 3, al. 2 et 3.

Approbation

Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, GL, AG, UR, SG, GR, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE

Cercles intéressés: USS, CP, UVS, UPS, FER, FIMM, CFM, ASCH, ACS, FSFP, AFD, ASA, USAM

Partis : PS, PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux

Refus Cercles intéressés : JDS Partis : UDC

3.3 Art. 7a Traitement et accès aux données biométriques concernant le titre de séjour (nouveau)

¹ Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à introduire directement les données biométriques dans le système d’information:

a. l’Office fédéral des migrations;