Rapport sur les résultats
Consultation 2008/24: Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) · 19 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
consente. Toute consultation des données à des fins de vérification de l’identité sur la seule base du nom ou des données biométriques est interdite.
5Les centres chargés de confectionner les titres de séjour obtiennent de la part des autorités les données utiles à l’exécution de leur mandat.
6Les données biométriques…
Refus
Cercles intéressés : USS, FIMM, FSFP, JDS
Partis : PS, UDC
La FSFP s’oppose clairement au traitement des données biométriques par des entreprises privées. Par conséquent, l’al. 2 doit être supprimé. La FSFP propose de préciser à l’al. 4 que si les données à consigner dans le titre de séjour dans le cadre de la confection du document peuvent être transmises, il n’en va pas de même des données biométriques.