Rapport sur les résultats
Consultation 2008/24: Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) · 19 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
4. Autres Adaptations de la LDEA et de la LEtr
4.1 LDEA
4.1.1 Art. 3, al. 2, let. j (nouvelle) et al. 3, let. i
2 Il aide l’ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:
j. faciliter les procédures du domaine des étrangers grâce à un accès électronique aux dossiers du domaine des étrangers de l'ODM.
3 Il aide l’ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l’asile:
i. faciliter la procédure d’asile grâce à un accès électronique aux dossiers des requérants d’asile.
Approbation
Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, GL, AG, UR, SG, GR, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE
Cercles intéressés : USS, CP, UVS, FER, FIMM, CFM, ASCH, ACS, FSFP, AFD, ASA, USAM Partis : PS, PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux
Refus Partis : UDC
4.1.2 Art. 4, al. 1, let. d (nouvelle)
1 Le système d’information contient:
a. des données relatives à l’identité des personnes enregistrées;
b. des données biométriques (forme numérique du visage et empreintes);
c. des données relatives aux tâches de l’ODM mentionnées à l’art. 3, al. 2 et 3;
d. un sous-système contenant les dossiers des procédures des domaines des étrangers et de l’asile sous forme électronique.
Approbation
Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, GL, AG, UR, SG, GR, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE
Cercles intéressés : USS, CP, UVS, FIMM, CFM, ASCH, ACS, FSFP, AFD, ASA, USAM
Partis : PS, PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux