Rapport sur les résultats
Consultation 2008/24: Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) · 19 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
procédure ou aux aéroports. Afin que ces données du MIDES puissent être reprises automatiquement dans les dossiers électroniques des requérants d'asile, c.-à-d. dans le système d’information central sur la migration (SYMIC), il convient de préciser qu’à l’avenir SYMIC contiendra également des données biométriques relevant du domaine de l'asile.
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Par ailleurs, la LDEA et son ordonnance d'application (ordonnance SYMIC) ont été élaborées en 2006 dans le cadre de la fusion de l'Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) et de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) en 2006. Cela a entraîné un rapprochement des banques de données de ces offices sur le plan technique. Sur le plan juridique, la LDEA et son ordonnance ont réglé cette fusion en synthétisant l'ensemble des textes juridiques y relatifs en une loi et une ordonnance. La présente révision donne l'occasion d'optimiser la définition des accès à la banque de données SYMIC accordés aux autorités autorisées. Enfin, le but du traitement des données dans des dossiers électroniques fédéraux du domaine des étrangers et de l'asile (e-dossiers) est nouvellement défini dans la loi.
2. Résumé des résultats de la consultation
2.1 Contexte
Le règlement (CE) 380/2008 et les modifications de la loi qu'elle implique doivent être soumis au Parlement. La consultation externe s’est déroulée du 24 juin au 7 octobre 2009. Ont été invités à s'exprimer les partis, les cantons, les associations faîtières de l'économie, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national et les autres cercles concernés. Ont renoncé à prendre position l'OSE, l'ASOE, le TAF, l’AOST et la SEC Suisse.
2.2 Appréciation générale du projet de reprise et des modifications légales
La grande majorité des instances consultées se sont prononcées de manière favorable à la reprise de ce nouveau développement de l'acquis de Schengen.
TG est, dans l’ensemble, d’accord avec le projet de reprise et les modifications légales. Avec l’ASA, il suggère cependant de réintroduire la date d’entrée dans le titre de séjour pour étrangers.
GR et ZG n’ont pas non plus formulé de remarques fondamentales concernant ce projet. Vu que les détails qui jouent un rôle essentiel pour les cantons ne seront cependant réglementés que lors de l'élaboration d'une ordonnance, les conséquences des modifications légales sont difficilement perceptibles pour les cantons. Vu que ces derniers ne pourront prendre position sur les questions les concernant que lorsqu’un projet d’ordonnance concret aura vu le jour, il y aura lieu de lancer une nouvelle procédure de consultation lorsque les ordonnances seront élaborées.
JU, FR, TI, VS et NE sont favorables à la mise en œuvre de ce développement de l'acquis en Suisse. Ils précisent qu'il est indispensable d'instaurer un émolument pour la saisie des données biométriques et la confection du titre de séjour afin de couvrir les frais effectifs liés à ces tâches. FR demande que la Confédération crée une base légale permettant aux cantons de percevoir les émoluments avant l'octroi de la prestation.
SO, BL, AG, ZG et NE approuvent la perception d'un émolument pour les coûts de saisie des données biométriques et de confection des titres de séjour. Ces émoluments doivent permettre de couvrir les frais de façon à ce que les cantons puissent supporter les coûts additionnels imposés par la Confédération. Les charges liées au personnel doivent être