Rapport sur les résultats
Consultation 2008/24: Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) · 19 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
4.1.3 Art. 9, al. 1, let. a, al. 2, let. a et al. 3
1 L’ODM peut permettre aux autorités ci-après d’accéder, par une procédure d’appel, aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:
a. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi et de nationalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers; les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification des personnes;
2 L’ODM peut permettre aux autorités ci-après d’accéder, par une procédure d’appel, aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:
a. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers ainsi que les autorités cantonales et communales de police, les autorités cantonales d’aide sociale et les autorités cantonales compétentes en matière d’emploi, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l’asile; les autorités cantonales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification des personnes.
3 Les accès en ligne ne contenant pas de données sensibles au sens de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD) sont réglés dans l’ordonnance SYMIC.
Approbation
Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, GL, AG, UR, SG, GR, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE
Cercles intéressés : USS, CP, UVS, FER, FIMM, ASCH, ACS, FSFP, AFD, ASA, USAM
Partis : PS, PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux
L'UVS se réjouit que les autorités communales de police puissent accéder directement aux données du domaine des étrangers. Il n'est cependant pas clair, pourquoi les autorités communales d'aide sociale, du marché du travail ou de la naturalisation, n'ont pas ce même accès.
La FER estime que certaines autorités communales des sites touristiques devraient accéder aux données dans un but de lutte contre l'immigration clandestine.
Refus Cercles intéressés : CFM Partis : UDC
La CFM n’est pas favorable à un accès général des autorités d’aide sociale et des autorités compétentes en matière de nationalité aux données SYMIC. L’accès direct ne doit, selon elle, être accordé que dans des cas particuliers.
Proposition
L’ACS se réjouit de l’accès des autorités communales de police aux données relevant du domaine des étrangers et demande que les autorités communales soient mentionnées de manière générale dans l’art. 9, al. 1 et 2. Elle relève que le rôle des autorités communales compétentes en matière de migration est, dans l’ensemble, perçu comme secondaire.
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a. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers, ainsi que les autorités cantonales, régionales et communales de police, les autorités cantonales et communales d’aide sociale et les autorités cantonales et communales compétentes en matière d’emploi et de nationalité, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers; les autorités cantonales, régionales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification des personnes;