Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

I. Partie générale

1. Objet mis en consultation

1.1 Reprise du règlement (CE) n° 380/2008

La modification du règlement (CE) n° 1030/2002 par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008¹ prévoit l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. La biométrie comprend le stockage sur un support (carte à puce, code à barres ou simple document), d’une ou de plusieurs caractéristiques physiques d'un individu (empreintes digitales, photographie du visage) pour permettre de vérifier que le porteur d'un document en est bien le titulaire. Le nouveau règlement prévoit également que les titres de séjour uniformes ne peuvent être délivrés que sous la forme de documents séparés, selon deux formats « cartes de crédit » illustrés dans son annexe I.

Conformément au règlement (CE) n°308/2008, le modèle uniforme de titre de séjour biométrique doit contenir, enregistrées dans une puce, une photographie du visage, ainsi que deux images d’empreintes digitales du titulaire. Les éléments biométriques intégrés dans les titres de séjour ne sont utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire grâce à des éléments comparables, lorsque la législation nationale exige la production du titre de séjour.

Le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers est un règlement directement applicable. Ces dispositions ne doivent pas impérativement être transposées dans le droit interne. Néanmoins, avec l'introduction de la biométrie, certaines adaptations doivent être

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entreprises dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile

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(LDEA) . Il convient notamment d'indiquer la possibilité d'émettre un titre de séjour biométrique pour étrangers. Par ailleurs, afin de faciliter le travail des autorités et de diminuer le nombre de saisies biométriques, il est souhaitable de conserver les données biométriques destinées à émettre un titre de séjour afin de pouvoir les réutiliser. Une disposition permettant la des données dans le cadre de l'émission d'un titre de séjour biométrique fait actuellement défaut dans la LEtr.

1.2 Autres modifications de la LDEA et de la LEtr

La LEtr doit faire l’objet de deux modifications non liées au règlement (CE) n° 380/2008. Ces modifications concernent les sanctions en cas de violation du devoir de diligence des entreprises de transport (art. 120a, al. 3, LEtr) et l’obligation des entreprises de transports aérien de communiquer des données personnelles (art. 104, al. 2, LEtr).

Par ailleurs, la LDEA subit quelques modifications qui ne sont pas basées sur la reprise du règlement (CE) n° 380/2008. Pour cette raison, ces modifications figurent également dans un acte séparé. La LDEA doit être adaptée dans le cadre de la mise sur pied du système d'information des centres d'enregistrement et de procédure et des logements à l'aéroport

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(MIDES) . L'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à saisir les données biométriques des requérants [(art. 22, al. 1, de la loi sur l’asile (LAsi)]. MIDES a pour but de rendre accessible de manière électronique certaines données notamment biométriques liées au dépôt d'une demande d'asile, prélevées dans les centres d'enregistrement et de

¹ JO L 115 du 29 avril 2008, p. 1

2 RS 142.20

3 RS 142.51