Rapport sur les résultats
Consultation 2008/24: Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) · 19 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
II. Partie spéciale
1. Remarque préliminaire
La partie spéciale vise à examiner article par article quels sont les avis des participants à la consultation externe. Lorsque dans une prise de position, un ou plusieurs articles sont rejetés, ils figurent ci-dessous sous la rubrique Refus. Lorsque la disposition est approuvée, elle figure sous Approbation. Si une disposition est acceptée, mais que des propositions supplémentaires sont faites, celles-ci figurent également sous Approbation. Quand, dans une prise de position, certains articles de loi sont rejetés et d'autres ne font l'objet d'aucun commentaire, nous partons du principe que les articles non commentés sont approuvés.
2. Adaptations de la LEtr sur la base de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers
2.1 Art. 41, al. 4, 5 (nouveau) et 6 (nouveau)
4 Le titre de séjour peut être muni d’une puce. Celle-ci contient l’image du visage, les empreintes digitales du titulaire et les données inscrites dans la zone de lecture à la machine.
5 Le Conseil fédéral définit pour quelles personnes le titre de séjour contient une puce et quelles données doivent y être enregistrées.
6 L’office détermine la forme et le contenu du titre de séjour. Il peut charger des tiers, en partie ou totalement, de la confection des titres de séjour.
Approbation
Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, GL, AG, UR, SG, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE
Cercles intéressés : USS, CP, UVS, UPS, FER, FIMM, CFM, ASCH, ACS, AFD, ASA, USAM Partis : PS, PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux
GE propose de mentionner dans l'al. 4 de l'art. 41 la signature en tant que donnée biométrique du détenteur du titre de séjour.
Le FIMM ne comprend pas pourquoi seulement une partie des personnes vivant en Suisse aurait un titre de séjour biométrique. Ceci pose problème eu égard au principe de l'égalité de traitement.
Al. 5 : Pour SO, la question de savoir si les personnes admises à titre provisoire et les citoyens de l’Union européenne (UE) reçoivent également un titre de séjour biométrique n’est pas claire. ZH est d’avis que l’al. 5 ne stipule pas clairement quelles sont les personnes qui recevront, à l’avenir, un titre de séjour biométrique.
L’ASCH prône l’égalité de traitement pour les ressortissants d’Etats tiers mariés à un ressortissant suisse. Elle estime, en effet, qu’ils doivent être soumis aux mêmes règles que les ressortissants d’Etats tiers mariés à un ressortissant de l’UE ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Par ailleurs, elle suggère de délivrer également un titre de séjour biométrique aux personnes admises à titre provisoire.