Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

protection des données lié à l’enregistrement centralisé. Les citoyens ayant accepté l’enregistrement centralisé dans le contexte des passeports biométriques pour les Suisses, vouloir procéder de la même manière avec les titres de séjour pour étrangers semble légitime.

Autres remarques :

L’ASCH souhaiterait savoir pourquoi les données biométriques des étrangers sont périmées au bout de 5 ans, alors que celles des Suisses restent valables 10 ans dans le nouveau passeport.

Selon AR, les cantons devraient, pour des raisons d’économies, être libres de choisir l’organe (bureau des passeports, par ex.) chargé de saisir les données biométriques et d'alimenter les systèmes de la Confédération. Dans ce canton, les données biométriques nécessaires à la confection des titres de séjour pour étrangers ressortissant d’un Etat tiers sont saisies de manière centralisée par le bureau des passeports. Par ailleurs, AR explique qu’il n’est pas nécessaire de saisir à nouveau les données biométriques pour prolonger un titre de séjour. Il serait ainsi possible de renoncer à l’entretien personnel auprès de l’office des migrations ; il suffirait que le requérant se présente au contrôle des habitants de la commune compétente.

Refus

Cercles intéressés : USS, FIMM, CFM, JDS

Partis : PS, UDC

Le PS estime qu'il suffit de reprendre les données qui sont enregistrées dans le titre de séjour et de les transférer sur le nouveau titre lors de la comparution personnelle de la personne devant les autorités cantonales. Une des données durant 5 ans n'est pas utile.

L'USS et le FIMM estiment que la des données n'est pas proportionnelle et pas compatible avec l'art. 4, al. 2, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).La CFM se demande pourquoi les données biométriques figurant dans les titres de séjour pour étrangers doivent être enregistrées de manière centralisée, vu que le transfert de l’ordonnance dans la législation nationale ne requiert pas d'enregistrement centralisé.

2.5 Art. 102b Contrôle identitaire au moyen du titre de séjour biométrique

1

Sont habilitées à lire, dans le cadre du contrôle des personnes, les données enregistrées de manière électronique sur la puce les autorités suivantes:

a. le corps des gardes-frontière;

b. les autorités cantonales de police;

c. les autorités cantonales et communales chargées des questions de migration.

2

Le Conseil fédéral peut habiliter des entreprises de transport, des compagnies aériennes et d’autres organes chargés de contrôler l’identité de personnes à lire les empreintes digitales enregistrées sur la puce.

Approbation

Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, GL, AG, UR, SG, GR, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE

Cercles intéressés : USS, CP, UVS, UPS, FER, FIMM, ASCH, AFD, ASA, USAM

Partis : PS, PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux