Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

expressément que les personnes chargées de confectionner les titres de séjour ne doivent en aucun cas pouvoir accéder à ces données biométriques.

2.4 Art. 102a (nouveau) Données biométriques pour titre de séjour

¹L’autorité compétente peut enregistrer et conserver les données biométriques nécessaires à l’établissement d’un titre de séjour pour étranger.

² Les données biométriques nécessaires à l’établissement d’un titre de séjour sont saisies à nouveau en principe tous les 5 ans. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

³ Les services cantonaux de migration peuvent réutiliser les données enregistrées et conservées afin de renouveler un titre de séjour.

Approbation

Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, GL, AG, UR, SG, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE

Cercles intéressés : CP, UVS, UPS, FER, ASCH, ACS, FSFP, AFD, ASA, USAM

Partis : PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux

FR et l’UVS soutiennent la proposition d'enregistrer les données dans le SYMIC. Il estime cependant qu'une présentation personnelle auprès de l'autorité compétente lors du renouvellement du titre de séjour n'est pas nécessaire. Un contrôle annuel de l'identité paraît superflu. Les conditions inhérentes au renouvellement de l'autorisation peuvent être examinées sans comparution de l'intéressé.

FR estime que l'enregistrement des données biométriques au delà du temps nécessaire à l'établissement du titre doit satisfaire aux exigences de la protection des données.

Le CP estime que la des données biométriques n'est pas problématique et que celle-ci a été adoptée par le peuple en ce qui concerne le passeport biométrique suisse. Ces données doivent cependant être séparées d'autres fichiers.

L'UPS estime que la durée de des données doit être mentionnée dans la loi. L’UPS et la FER demandent d'expliquer pourquoi la saisie des empreintes digitales doit avoir lieu tous les 5 ans.

GE estime que la des données est absolument nécessaire pour des raisons de gain de temps et d'efficacité. GE souhaite à l'avenir que la photographie puisse être visualisée dans le SYMIC, étant donné que le titulaire n'est pas tenu de se présenter avec son titre de séjour périmé lors du renouvellement du titre. BS part du principe que la photographie du visage, qui ne peut pour l’instant être visualisée par les autorités cantonales pour des raisons techniques, peut être visualisée pour l’introduction de la biométrie. Si tel n’est pas le cas, des problèmes apparaîtront inévitablement lors de l’identification des personnes.

TI demande que le canton ait le libre choix de désigner quelle autorité va pouvoir saisir les données biométriques. Ceci notamment dans le but de créer des synergies avec la saisie biométrique dans le cadre du passeport suisse. VS estime que les autorités communales doivent pouvoir traiter les demandes de renouvellement et figurer dans la loi.

SO considère qu’il est judicieux de pouvoir réutiliser les données durant un certain temps pour renouveler un document. L’idée de pouvoir saisir à nouveau, en cas de grands changements et ce, même après une courte période, la photographie du visage et les empreintes digitales le séduit tout particulièrement.

ZH apprécie notamment la possibilité de réutiliser les données enregistrées et conservées en vue de renouveler un titre de séjour pour étrangers. Il rappelle toutefois le problème de