Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Associations faîtières de l’économie :

UPS Union patronale suisse

USS Union syndicale suisse

USP Union Suisse des Paysans

USAM Organisation faîtière des PME suisses

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne :

ACS Association des communes suisses

UVS Union des villes suisses

Autres cercles intéressés :

ASA Association des Services des Automobiles

CP Centre Patronal

JDS Juristes démocrates de Suisse

CFM Commission fédérale pour les questions de migration AFD Administration fédérale des douanes

FER Fédération des entreprises romandes

FIMM Forum pour l'intégration des migrantes et des migrants SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

CCDJP Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux

de justice et police

OSE Organisation des Suisses de l'étranger

ASOE Association suisse des officiers de l'état-civil

AOST Association des offices suisses du travail

FSFP Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police

ASCH Association suisse des contrôles des habitants

Tribunaux fédéraux :

TAF Tribunal administratif fédéral