Rapport sur les résultats
Consultation 2008/24: Rapport explicatif sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (développement de l'acquis de Schengen) · 19 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
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a. les autorités cantonales et communales chargées des questions relatives aux étrangers, ainsi que les autorités cantonales, régionales et communales de police, les autorités cantonales et communales d’aide sociale et les autorités cantonales et communales compétentes en matière d’emploi, pour qu’elles puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine de l’asile; les autorités cantonales, régionales et communales de police, pour qu’elles puissent procéder à l’identification des personnes;
4.2 LEtr
4.2.1 Art. 104, al. 2, let. a et b Obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles
2 Les catégories de données suivantes doivent être communiquées:
a. l’identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, nationalité);
b. le numéro, l’Etat émetteur et le type du document de voyage utilisé;
Approbation
Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, GL, AG, UR, SG, GR, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE
Cercles intéressés : USS, CP, UVS, FER, FIMM, CFM, ASCH, FSFP, AFD, ASA, USAM
Partis : PS, PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux
Refus Partis : UDC
4.2.2 Art. 120a, al. 3 Violation du devoir de diligence des entreprises de transport
3 Dans les cas de peu de gravité, il est possible de renoncer à infliger une amende.
Approbation
Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, GL, AG, UR, SG, GR, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE
Cercles intéressés : USS, CP, UVS, FER, FIMM, CFM, ASCH, FSFP, AFD, USAM
Partis : PS, PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux