Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

prises en compte lors de la fixation du montant des émoluments. ZG précise que l’émolument doit également couvrir les frais découlant de l’acquisition et de la maintenance des « enrolment stations », ainsi que de l’unité de pilotage des logiciels. En outre, NE relève que la coopération des cantons avec l'Office fédéral des migrations (ODM) et l'organisation de l'établissement de ces nouveaux documents biométriques ne doivent pas occasionner de conséquences financières négatives pour les cantons. Il est impératif que les procédures mises en place n'occasionnent pas de surcroît de travail administratif, voire d'autres frais supplémentaires pour les cantons.

NE soutient également les modifications légales, estimant que la conservation des données pendant cinq ans devrait permettre une limitation des coûts pour les cantons. Il ajoute que le cercle des ressortissants étrangers concernés n'est actuellement pas connu alors que cette précision est importante pour les cantons au niveau de l'estimation de la masse de travail administratif à envisager et des coûts liés à l'exploitation et aux systèmes de saisie qui sont à leur charge.

BS est, lui aussi, globalement favorable aux modifications légales. Il propose d’introduire dans la LEtr une disposition relative à l’art. 1, ch. 4, du règlement (CE) n° 380/2008 (les données biométriques ne doivent être utilisées que pour contrôler l’authenticité d’un document ou une identité).

ZH souligne que la procédure d’établissement du nouveau titre de séjour pour étrangers risque fort d’entraîner des frais considérables pour les cantons.

Le PS, l'USS, le FIMM et la CFM approuvent le projet dans son ensemble. Ils estiment cependant que la des données biométriques dans une banque de données n'est pas nécessaire en l'espèce. Le PCS a des doutes quant au respect de la protection des données dans le cadre de la des données biométriques.

Le CP, l'UVS, l'UPS, la FER, GE, TI, VS, SH, GR et VD, de même que l'USAM sont favorables au projet et se sont exprimés explicitement pour la centralisée des données biométriques.

NW, UR, SG, LU, SZ, OW, AI, l’USP et la CCDJP acquiescent aux adaptations apportées à la LEtr et à la LDEA sans commentaires.

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux est, en principe, favorable aux modifications légales prévues et au présent projet. Il n’émet aucune réserve vis-à-vis de la banque de données. De même, la FSFP soutient le projet dans son ensemble pour autant que la collecte, le traitement et le contrôle des données biométriques restent exclusivement dans le domaine de compétences des autorités.

L’UDC a rejeté l’introduction du passeport biométrique, tout comme l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers, afin de tenir compte des doutes légitimes émis par une grande partie de la population quant aux lacunes de la technique biométrique en matière de sécurité. Il craint que des données personnelles sensibles ne soient utilisées, notamment à des fins criminelles. L’UDC demande que l’introduction de la biométrie dans les documents d’identité soit suspendue jusqu’à ce que les problèmes de sécurité soient résolus et qu’une initiative de la Commission des institutions politiques (CIP) soit prise en considération.

Les JDS s’opposent également par principe à la collecte de données biométriques.