Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

2.3 Art. 41b (nouveau) Centre chargé de confectionner le titre de séjour biométrique

¹Les centres chargés de confectionner les titres de séjour et les entreprises générales impliquées doivent prouver qu'ils remplissent les conditions suivantes :

a. ils disposent des connaissances et des qualifications nécessaires;

b. ils assurent une sécurité et une qualité élevées dans la confection des titres de séjour et garantissent le respect des délais et des spécifications;

c. ils garantissent le respect de la protection des données;

d. ils disposent de moyens financiers suffisants.

² Les ayants droit économiques, les personnes qui détiennent des participations dans l'entreprise,

qui sont membres du conseil d'administration, d'un organe comparable ou de la direction, ainsi que les autres personnes exerçant ou pouvant exercer une influence déterminante sur l'entreprise ou sur la confection des titres de séjour pour étrangers doivent jouir d'une bonne réputation. Ils peuvent être soumis à des contrôles de sécurité conformément à l'art. 6 de l'ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes.

³ L'office peut exiger en tout temps les documents nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux al. 1 et 2. Si le centre chargé de confectionner les documents fait partie d'un groupe d'entreprises, ces conditions valent pour l'ensemble du groupe.

⁴ Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 sont applicables aux prestataires de services et aux fournisseurs lorsque les prestations fournies revêtent une importance déterminante dans la confection du titre de séjour biométrique.

⁵Le Conseil fédéral détermine les autres conditions applicables au centre chargé de confectionner le titre de séjour biométrique, aux entreprises générales, aux prestataires de services et aux fournisseurs.

Approbation

Cantons : JU, FR, GE, TI, VS, SH, GR, TG, SO, NW, AG, UR, SG, LU, SZ, OW, ZH, BL, ZG, AR, VD, AI, BS, NE

Cercles intéressés : USS, CP, UVS, UPS, FER, FIMM, CFM, ASCH, ACS, AFD, ASA, USAM Partis : PS, PCS, PLR.Les Libéraux-Radicaux

GE demande que les centres soient soumis à des contrôles et que la formulation potestative de l'al. 2 de l'art. 41b soit adaptée en conséquence.

Par ailleurs, la CFM relève que, pour des raisons relevant de la protection des données, l’entreprise doit, en principe, être soumise aux mêmes exigences que celles liées à la confection du passeport suisse biométrique.

SO souhaite que toutes les demandes visant à introduire la biométrie dans un document d’identité (passeport suisse, titre de séjour pour étrangers, document de voyage pour étrangers et visas) soient traitées dans un centre.

Refus Cantons : GL Cercles intéressés : JDS, FSFP Partis : UDC

GL considère que le critère de « bonne réputation » est assez intangible sur le plan juridique et, partant, inadapté comme critère de délimitation ou d’admission.

Estimant qu’il y a lieu de prévenir l’accès à ces données hautement sensibles, leur traitement et tout contact avec ces données, la FSFP propose d’ajouter un alinéa stipulant