Rapport explicatif

Tableau des économies réalisables

2012 2013 2014 2015 20162017

Assurés à titre

professionnel 10 12 13.4 15 16.5 17.1

Rentes pour 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4

atteinte à l'intégrité

Rentes 0 0 0 0.3 0.6 0.9

invalidité/survivants

Autres prestations 0.3 0.3 0.3 0.3 0.32 0.32

pécuniaires

Coûts 0 0 1.5 1.5 1.5 1.5

administratifs

Primes maladie AM - 10.3 - 10.3 - 10.4 - 10.4 - 10.5 - 10.5

TOTAL (mio) 0.4 2.4 5.2 7.1 8.82 9.72

5. Effets sur l’état du personnel

La présente révision n'aura pas d'effet significatif sur l'état du personnel de la Confédération. La fin du système de primes des assurés à titre professionnel pour la partie afférente à la maladie conduira à une simplification pour les services fédéraux chargés de leur calcul, du prélèvement et de la surveillance. La diminution des flux financiers entre l'assurance militaire et le DDPS pour cette même catégorie d'assurés équivaudra à une simplification, même si au début des nouvelles habitudes doivent être trouvées. En revanche, la présente révision aura incontestablement des effets sur l'état du personnel de l'assurance militaire auprès de la CNA, dont la charge financière incombe exclusivement à la Confédération. Même si, le projet engendre, ici et là, une augmentation de travail, notamment pour établir les faits lorsqu'il s'agira de faire la distinction entre accident et maladie pour les assurés à titre professionnel, on escompte une réduction du personnel d'au moins 15% dès la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la modification de la loi.

6. Lien avec le programme de législature

La révision partielle de la LAM s'inscrit dans le cadre de l'examen des tâches que vient de décider le Conseil fédéral. Elle figure dans le plan financier de la législature 2009-2011, annexe 4, page 90 où il est demandé qu'elle conduise à une réduction des coûts de 5 à 10 % par rapport aux dépenses prévues pour les années 2009-2011.

7. Aspects juridiques

Constitutionnalité

Les modifications apportées par le projet se recouvrent avec les art. 59, al. 5 et 61, al. 5, ainsi qu'avec l'art. 117 Cst. Le projet de révision est donc conforme à la Constitution.

Rapport avec la LPGA

Le projet de révision renforce l'harmonisation recherchée par la loi sur le droit de la partie générale des assurances sociales (LPGA). Quatre dérogations à celle-ci sont supprimées dans la LAM. Il s'agit de celles figurant aux art. 9, al. 2, 10, al. 2, 12, al. 2, et 105. Dans ces domaines, la LPGA sera seule applicable. La suppression de ces art. fera également concorder sur ces points la LAM avec la loi sur l'assurance-accidents. Enfin, la LPGA elle-même est modifiée. D'une part, on y précise que les réponses aux demandes de récusation doivent faire l'objet d'une décision, ce qu'énonçait l'art. 93 LAM mais seulement pour l'assurance militaire. D'autre part, à l'art. 70 LPGA, l'omission de la mention de l'assurance militaire dans la liste des assurances pouvant entrer en conflit avec l'assurance-chômage est réparée.