Rapport explicatif

Art. 10, al. 1 et 2

Selon l'art. 10 LAMal, l'employeur doit informer par écrit la personne qui quitte son emploi ou cesse d'être assurée contre les accidents non professionnels visés par la LAA qu'elle doit le signaler à son assureur au sens de la loi. Les assurés à titre professionnel étant, selon le projet, couverts par l'assurance militaire pour les accidents durant leur activité, il convient de préciser à l'al. 1 que la Confédération, en tant qu'employeur, aura la même obligation envers eux. A l'al. 2, l'assureur aura la même possibilité envers les assurés à titre professionnel qu'envers ceux assurés selon la LAA.

4. Conséquences économiques

Selon les statistiques publiées par l'assurance militaire en 2008, les dépenses globales de l'assurance militaire pour 2007 s'élevaient à 205 millions auxquels s'ajoutent 26,2 millions pour les coûts administratifs. Les coûts relatifs aux assurés à titre professionnel en activité se sont élevés à 59,7 millions et ceux relatifs aux assurés à titre professionnel à la retraite qui ont souscrit l'assurance de base facultative de l'assurance militaire à 5,1 millions. Le montant des primes encaissées de la part des assurés à titre professionnel était de 13,3 millions, soit 10,3 millions pour la partie afférente à la maladie et 3,01 millions pour la partie afférente aux accidents non-professionnels. Le montant des primes encaissées de la part des assurés à titre professionnel à la retraite est de 3,7 millions.

Compte tenu des remboursements obtenus de la part d'autres assurances sociales, la Confédération a versé globalement, en 2007, quelque 213 millions au titre de l'assurance militaire.

Depuis plusieurs années, l'évolution des dépenses occasionnées par l'assurance militaire sont à la baisse. Celle-ci s'explique principalement par la disparition des rentiers fort nombreux à la suite de la période de service actif de la deuxième guerre mondiale ou pendant la période qui a immédiatement suivi lorsque l'effectif de l'armée était plus important et les périodes de service plus longues qu'aujourd'hui. En raison de la structure d'âge des bénéficiaires de rentes et de la diminution du nombre de nouvelles rentes octroyées ces dernières années par l'assurance militaire, le pronostic de la baisse des dépenses de l'assurance militaire est maintenu pour les années à venir.

L'évaluation des économies engendrées par la suppression de la couverture maladie des assurés à titre professionnel pendant leur activité est difficile à faire, puisque l'assurance militaire reste responsable des cas en cours, ainsi que des suites tardives et des rechutes. De plus, ces dernières années, le nombre des rentes octroyées a chu, ce qui ne peut s'expliquer que par une combinaison de facteurs.

Les indemnités journalières versées aux assurés à titre professionnel qui s'élèvent pour la maladie à 5,3 millions (2007). Elles ne seront plus versées dans la majorité des cas par l'assurance militaire, mais le DDPS sera mis à contribution dans le cadre de son obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie. Cette charge financière supplémentaire pour ce département ne devrait pas aller au-delà. Elle représente environ 1,2% de la masse salariale des assurés à titre professionnel. L'assurance militaire n'encaissera plus les primes des assurés à titre professionnel pour la partie afférente à la maladie, soit 10,3 millions (2007) par année.

Pour les autres prestations, une économie de moins d'un million de francs par année est envisageable. Ce montant modeste s'explique par le fait que les prestations supprimées sont très rarement versées. Enfin, les effets sur le personnel de l'assurance militaire devraient conduire à une économie pour la Confédération de 1,5 million dès la troisième année. Les économies réalisées grâce à cette révision seront progressives. Il est envisageable qu'elles atteignent 10 millions par année, mais seulement huit à dix ans après l'entrée en vigueur de la révision.