Rapport explicatif

2. Grandes lignes de la révision

La révision doit conduire à mettre à jour la LAM, améliorer les synergies en matière de gestion avec la CNA et avoir pour résultat une économie entre 5 à 10% des coûts de cette assurance pour les années 2009-2011.

Il n'est guère possible de faire porter sur les prestations seules l'ensemble des économies demandées. En effet, des prestations ont déjà fait l'objet, par le biais du programme d'économie budgétaire 04, d'une réduction substantielle (diminution du taux d'indemnisation de 95 à 80 % pour l'indemnité journalière et les rentes d'invalidité, réduction de la rente pour atteinte à l'intégrité de 37 %, suppression de la couverture des dommages dentaires en cas de maladie, suppression d'un type de rente de survivants en cas de décès de l'assuré à l'âge de la retraite). Ainsi, plusieurs prestations importantes sont quasiment au même niveau que celles de l'assurance-accidents.

Vu que plus des trois-quarts du budget de l'assurance militaire sont constitués de prestations en cours, il n'est guère possible d'atteindre un tel effort financier d'un exercice à l'autre. Cela ne serait réalisable que si l'on cessait le versement de certaines prestations, mais ce procédé d'un coût social très lourd est inhabituel en droit des assurances sociales. La présente révision propose cependant la modification, voire la suppression de quelques prestations, pour la plupart jouant un rôle mineur dans l'assurance militaire. Il est important de relever que même après les modifications envisagées, les prestations de l'assurance militaire seront toujours globalement meilleures et plus nombreuses que celles de l'assurance-accidents.

Le cercle des personnes assurées par l'assurance militaire n'est pas substantiellement modifié. Par contre, la couverture par l'assurance militaire des assurés à titre professionnel sera limitée aux accidents pendant leurs activités professionnelles. Lorsqu'ils effectueront du service, les risques maladie et accidents seront couverts, comme actuellement, par l'assurance militaire. L'objectif de la révision est alors de recentrer l'assurance militaire sur la prise en charge des dommages survenus pendant le service proprement dit et de ne plus assurer les activités qui ne relèvent pas strictement du service. En cela, la LAM se rapprochera de la volonté du constituant qui n'a institué une protection particulière que pour les risques encourus en service.

Il ne faut pas oublier que l'assurance militaire peut être amenée à couvrir certaines situations ou activités qui ne sont pas à proprement parler du service dans le but d'éviter des situations complexes avec les autres assurances sociales. Il ne faut pas négliger l'éventuel surcoût qu'une solution trop absolue pourrait engendrer sur le plan de la gestion administrative. Il s'agit donc de procéder avec pragmatisme.

A. Le cercle des personnes assurées

1. Généralités

Le cercle des personnes assurées a matériellement peu changé depuis l'entrée en vigueur de la LAM. Il s'est élargi dès 1996 aux personnes qui accomplissent du service civil, lors de l'introduction de ce genre de service en Suisse. En revanche, n'en ont plus fait partie pour des raisons financières ou parce que l'institution ou l'activité avait été supprimée: les participants aux manifestations de l'institution Jeunesse et sport dès juillet 1994, les agents du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée dès 1997, un grand nombre de gardes-fortifications dès 2004.

La présente révision, outre des adaptations à la nouvelle terminologie utilisée à la suite d'Armée XXI, ne compte pas toucher de manière essentielle au cercle des personnes assurées de l'assurance militaire. L'assurance militaire couvrira donc quasiment comme par le passé les mêmes personnes tenues d'accomplir un service ou une activité en lien étroit avec la défense du pays.