Rapport explicatif

trouvé une solution appropriée, permettant d’économiser des coûts administratifs en raison des synergies existantes entre ces deux institutions. Trois ans après le transfert, les économies réalisées sur les coûts administratifs avoisinent 20%.

Si l’assurance militaire n’a pas lieu d’être changée en tant qu’institution d’assurance, il ressort clairement du rapport du Conseil fédéral qu’une révision partielle de la LAM portant sur le cercle des personnes assurées et sur certaines prestations était indiquée. La LAM a besoin d'être mise à jour pour tenir compte d’une part des changements intervenus à la suite de la mise en place des programmes Armée et Protection civile XXI et d'autre part de l’évolution du droit des assurances sociales ainsi que de la récente expérience tirée du transfert à la CNA de la gestion de l’assurance militaire. Par ailleurs, les prestations de l’assurance militaire doivent être examinées dans le but d’augmenter les synergies au sein de la CNA en matière de gestion administrative entre la gestion de l'assurance-accidents et celle de l’assurance militaire.

La révision partielle de la LAM s'inscrit également dans le cadre de l'examen des tâches que le Conseil fédéral se doit d'effectuer régulièrement. Elle figure dans le plan financier de la législature 2009-2011, annexe 4, page 90 où il est demandé qu'elle conduise à une réduction des coûts de 5 à 10 % par rapport aux dépenses prévues pour les années 2009-2011. L'adoption d'un message relatif à la modification de la LAM est un des buts du Conseil fédéral pour l'année 2009.

LAM, LAA et LAMal : comparaison.

L'assurance militaire, avec ses prestations globalement plus généreuses, couvre de la même manière les affections résultant de la maladie et des accidents des personnes tenues de faire du service. Le financement de cette assurance est exclusivement à la charge de la Confédération, sous réserve de l'encaissement de primes des assurés à titre professionnel et du produit des actions récursoires.

Concernant l'assurance-accidents selon la LAA, il convient de rappeler qu'elle n'assure à titre obligatoire que les travailleurs et n'alloue des prestations qu'en cas d'accidents et de maladies professionnels, d'accidents non professionnels et de lésions corporelles assimilées à un accident. La liste des prestations est un peu moins longue que dans l'assurance militaire. L'assurance-accidents selon la LAA alloue des prestations en nature et des prestations en espèces. Elle est financée par des primes. L'employeur supporte la charge de l'assurance-accidents professionnels et le travailleur en règle générale celle de l'assurance-accidents non professionnels. Les primes se composent de primes nettes correspondant au risque et de divers suppléments, notamment pour les coûts administratifs. La Confédération ou les cantons ne participent pas au financement de l'assurance-accidents.

L'assurance-maladie sociale qui comprend l'assurance obligatoire des soins et l'assurance facultative d'indemnités journalières alloue des prestations en cas de maladie, d'accident dans la mesure où aucune assurance-accidents n'en assume la prise en charge, et de maternité. Toute personne domiciliée en Suisse doit en principe s'assurer obligatoirement pour les soins en cas de maladie. L'assurance-maladie sociale couvre essentiellement les soins. L'assurance-maladie sociale est financée par les primes, les participations aux coûts des assurés et les subsides de la Confédération et des cantons.

Travaux préparatoires

Ayant pris connaissance des conclusions du rapport Redondances et assurance militaire, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a donné mandat en 2007 à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de constituer un groupe de travail, chargé de faire des propositions sur différents points de la loi sur l'assurance militaire. Le groupe de travail, composé de représentants de la CNA dans les domaines de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, du Département fédéral de la défense et de la protection de la population (DDPS), ainsi que des représentants de l'OFSP, a remis son rapport le 30 avril 2008. Le 25 juin 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFI de lui soumettre un projet de révision de la LAM d’ici à la fin de l’année 2008.