Rapport explicatif

A chaque aggravation notable ultérieure de l'atteinte à l'intégrité, l'assuré peut, dans l’assurance militaire, exiger un supplément de rente. Or, une aggravation notable ultérieure de l'atteinte à l'intégrité peut s'avérer difficile à déterminer, notamment lorsque l'assuré est âgé et que l'augmentation de l'atteinte se combine avec une diminution de l'état de santé due en partie à l'âge. Dans l'assurance-accidents, il est tenu compte, dans le calcul initial de la prestation, de l'évolution future de l'atteinte dans la mesure où elle est prévisible.

Malgré ces différences, la prestation allouée sous forme d'un capital en espèces ne varie que très peu de celle de l'assurance-accidents, tout au moins pour les atteintes faibles à moyennes. Dans certains cas extrêmes, certes très rares, la différence peut aller du simple au quadruple. L'indemnisation par l'assurance-accidents est plafonnée à 126 000 francs alors qu'une indemnisation par l’assurance militaire peut dépasser 500 000 francs. En droit de la responsabilité civile, un tel montant n'est pas conforme au droit suisse, ainsi que l’a affirmé à plusieurs reprises le Tribunal fédéral.

Pour ce genre de prestation, les frais de gestion sont plus élevés dans l'assurance militaire que dans l'assurance-accidents.

En raison de leur connexité, du caractère moins connu de l'indemnisation de l'assurance militaire par rapport à celle de l'assurance-accidents, on comprendra que les deux systèmes sont souvent confondus par les assurés, leur médecin traitant, voire par leur avocat. Ces confusions se retrouvent tout au long de la procédure administrative et même lors de la procédure de recours, ce qui est source de complications.

En conclusion, deux systèmes d'indemnisation différents dans deux assurances sociales similaires gérés par une même institution d'assurance, la CNA, présentent de nombreux inconvénients ; complication de la gestion des cas, réalisation impossible des synergies recherchées entre ces deux assurances et augmentation des coûts administratifs. Pour toutes ces raisons, il est proposé de reprendre dans le droit de l'assurance militaire le système d'indemnisation de l'assurance-accidents. Une adaptation de ce système s'avère cependant nécessaire pour tenir compte de la prise en charge des maladies par l'assurance militaire, ce que ne connaît que partiellement l'assurance-accidents.

3. Autres modifications

Les autres modifications de la LAM permettent de corriger, voire de supprimer, des spécificités de cette assurance peu pertinentes ou obsolètes. Lors de l’entrée en vigueur de la LPGA, plusieurs dispositions de la LAM ont été adaptées afin de sauvegarder les particularités de la LAM. Il appert que nombre d'entre elles restent inappliquées. En les modifiant ou en les supprimant, l'assurance militaire se rapproche des autres assurances sociales et particulièrement de l'assurance-accidents. Cette simplification renforcera l'harmonisation des assurances sociales, rendra plus aisée la pratique de l'assurance et sera mieux comprise de l'ensemble de la population.

3. Commentaire des articles à modifier

Suppression d'une expression

La distinction entre traitement hospitalier et semi-hospitalier ayant été abandonnée à la suite de la révision du 21 décembre 2007 de la LAMal (RO 2008 2049), il doit en aller de même dans l'assurance militaire. Les art. 16, al. 2, 17, titre et al. 3, et art. 71, al. 1, de la loi sont modifiés en conséquence.

Art. 1a et 2

L'art. 1a est abrogé. Le cercle des personnes assurées est maintenant réglé à l'art. 2. La matière fait l'objet d'une refonte totale. Les dénominations d'un certain nombre d'assurés ont changées à la suite de la nouvelle organisation ou articulation de l'armée et de la protection civile découlant des projets Armée XXI et protection civile XXI mis en place depuis 2004. Toutefois, les grandes catégories de services ou d'activités assurés demeurent inchangées et figurent désormais en tête de l'al. 1 (lettres a à e). Il s'agit du service militaire, du service dans la protection civile ou du service civil, de la