Rapport explicatif

finalement la même indemnisation que les autres employés de la Confédération. Leur caisse de pensions PUBLICA sera plus sollicitée qu'auparavant.

La solution proposée présente en outre plusieurs avantages. A l'avenir, les flux financiers et les décomptes entre DDPS et assurance militaire seront réduits : le DDPS ne fera plus de différence entre ses différents employés. Le service des primes dues à l'assurance militaire sera abandonné pour la partie afférente au risque maladie, ce qui signifie une simplification du décompte des primes entre l'assurance militaire, le DDPS, l’Office fédéral du personnel, voire l'Office fédéral de l'environnement compétent en matière de ristourne écologique. La surveillance en sera également allégée. A long terme, il en résultera une économie pour la Confédération.

L'assurance de base facultative selon l'art. 2, al. 2, LAM réservée jusqu'ici aux retraités de cette catégorie d'assurés, ne recevra plus de nouveaux adhérents. Instituée pour éviter des conflits avec les assureurs-maladie, puisque l'assurance militaire assume les suites tardives et les rechutes après l'âge de la retraite, elle n'aura plus de raison d'être puisque les assurés à titre professionnel ne seront plus assurés en cas de maladie durant leurs activités professionnelles par l'assurance militaire.

b. Couverture des accidents

D'une manière générale, les prestations de l'assurance militaire sont un peu plus généreuses que celles de l'assurance-accidents. Les assurés à titre professionnel versent la même prime que celle versée par les autres employés de la Confédération à la CNA.

La couverture des accidents survenus aux assurés à titre professionnel pendant leur activités professionnelles est inchangée. Cela s'explique par le fait objectif qu'ils peuvent être amenés durant leurs activités professionnelles à partager les risques de la troupe. Bien que l'indemnisation qu'offrirait l'assurance-accidents soit identique à de nombreux égards à celle de l'assurance militaire, celle-ci est notablement meilleure en cas de décès. C'est pourquoi, il est proposé de maintenir telle quelle la couverture de l'assurance militaire pour cette catégorie d'assurés. Afin de garantir une couverture aussi étendue que dans la LAA, l'assurance militaire devra encore couvrir les mêmes lésions corporelles assimilées à un accident que dans la LAA et s'étendre aux maladies professionnelles. Le Conseil fédéral pourra compléter la liste des maladies professionnelles par rapport à la législation sur l'assurance-accidents.

On aurait pu concevoir que l'assurance militaire n'assure plus les accidents durant les activités professionnelles des assurés à titre professionnel, mais leur verse un complément de prestations à celles de la LAA en cas d'accident commun avec la troupe. Si cette solution avait été choisie, l'assurance militaire n'aurait plus eu à faire la distinction entre accidents et maladie avant de verser ses prestations. Parce qu'il est plus facile de laisser œuvrer un seul assureur dans un cas donné, le choix de la solution proposée doit l'emporter.

Il est rappelé encore que lorsque les assurés à titre professionnel effectueront du service avec leur unité d'incorporation, ce qui arrive à 37,5 % (2007) d'entre eux par année, ils seront assurés contre les accidents et les maladies par l'assurance militaire au même titre que les militaires de milice. Il en va de même si la Confédération les engage dans une action de maintien de la paix à l'étranger.

B. Couverture pendant les congés

L'organisation du service a changé depuis l'adoption du programme Armée XXI et la modification y afférente de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Le cursus du militaire de milice est entrecoupé de périodes où, bien que formellement en service, il est en fait en congé. Ces interruptions de service peuvent durer plusieurs semaines. Pendant ces périodes tampons, le militaire reçoit la solde et les allocations pour perte de gain. Or, comme l'assurance militaire est conçue pour faire face à des risques particuliers liés au service, il est paradoxal que les militaires durant ces périodes sans service effectif soient mieux assurés que les salariés durant leur travail. C'est pourquoi, il est prévu de limiter la responsabilité de la Confédération à leur égard et de s'aligner sur la LAA pour quelques