Rapport explicatif

prestations en cas d’accidents et sur l'assurance obligatoire de soins selon la LAMal en cas de maladie. Une couverture minimale par l'assurance militaire du risque maladie se justifie pour ne pas interrompre la période de 60 jours de service qui permet à l'assuré de voir sa prime de l'assurancemaladie suspendue.

C. Les prestations

Les prestations de l'assurance militaire ne sont que peu touchées par la révision. L'indemnité journalière et la rente d'invalidité ne font pas l'objet d'une révision matérielle conséquente. Il faudra à l'avenir que l'assuré soit invalide à 10 % au moins pour avoir droit à une rente d'invalidité, comme c'est le cas dans la LAA.

1. Les rentes de survivants

Les rentes de survivants de l'assurance militaire sont modifiées par le projet, mais leur taux ne change pas. Le modèle des rentes selon la LAA est largement suivi.

Le conjoint survivant, sans enfants et âgé de moins de 45 ans, recevra une indemnisation sous forme de capital et non plus sous forme d'une rente. On tient compte ainsi de l'organisation actuelle de la famille où le conjoint survivant doit être encouragé à gagner sa propre indépendance économique lorsqu'un événement dommageable survient (principe du clean break). A la différence de l'assuranceaccidents, le bénéficiaire d'une indemnisation sous forme de capital ne se limitera pas aux veuves, mais sera aussi étendu aux veufs. Ce respect du principe de l'égalité entre hommes et femmes n'entraînera pas de grandes dépenses, car la proportion de femmes effectuant un service correspond environ à un pour-mille de l'effectif total.

La rente de père et de mère est supprimée. Elle était versée lorsqu'il n'y avait pas d'autres ayants droit à une rente de survivant et que le père ou la mère en avaient besoin. Ces conditions cumulatives, introduites en 1994, ont de facto rendu exceptionnel le versement de ce type de rente. Par ailleurs, l'assurance militaire est la seule assurance sociale à devoir verser une rente de père et mère.

Enfin, lorsque plusieurs rentes de survivants sont dues par l'assurance militaire, leur cumul sera plafonné sur le modèle de la LAA et non plus à 100 % du gain annuel de l'assuré pour tenir compte du fait que la cellule familiale a un membre en moins.

2. L'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité

La rente pour atteinte à l’intégrité de l’assurance militaire a pour but de compenser le préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité corporelle, mentale ou psychique de l’assuré. Cette atteinte peut être la conséquence d'un accident ou d'une maladie assurés. La prestation de l’assurance militaire a la même fonction que l’indemnité pour atteinte à l’intégrité de l’assurance-accidents (art. 24 à 25 LAA), toutefois elle diffère à plusieurs égards.

Tout d’abord, l'indemnisation de l'assurance militaire se fait sous forme de rente, laquelle peut être rachetée. Ce rachat est effectué en pratique dans plus de 98 % des cas. Pour cette opération, des tables de capitalisation, reconnues en justice, sont utilisées ; celles-ci sont adaptées régulièrement pour tenir compte de la modification de l’espérance de vie de la population. A l'inverse, l'indemnité de l'assurance-accidents est versée directement sous forme d'un capital uniquement.

L'assurance militaire détermine le taux de l’atteinte en tenant compte de l’atteinte en tant que telle, mais aussi de l'impact de celle-ci sur la qualité et la jouissance de la vie de l'assuré. L'assuranceaccidents s’en tient à une évaluation du taux de l’atteinte en ne considérant que l’atteinte objective. Cette appréciation dite abstraite et égalitaire permet à l’assurance-accidents de disposer d’un barème des atteintes ; celui-ci est publié. L’évaluation de l'atteinte par l’assurance militaire se fonde sur la jurisprudence. Elle est de ce fait peu transparente. La graduation des atteintes est différente entre ces deux assurances.