Rapport explicatif

8. Forme de l’acte législatif

Selon l'art. 164, al. 1, Cst, toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. C'est pourquoi le présent projet de révision de la LAM est soumis à la procédure législative ordinaire.