Rapport explicatif

2. Les assurés à titre professionnel

Dans le cercle des personnes assurées figure actuellement la catégorie particulière des assurés à titre professionnel (actuel art. 1a, al. 1, let. b, LAM). Elle est constituée de personnes qui par leur profession sont chargées d'encadrer ou d'effectuer l'instruction de l'armée ou de la protection civile. Au nombre de 3900 (état 2008), ces personnes sont couvertes par l'assurance militaire pendant toute la durée de leur engagement professionnel au service de l'armée ou de la protection civile en sus de la période durant laquelle elles effectuent leur service avec leur unité d'incorporation. En moyenne, 37,5 % d'entre elles ont effectué un service obligatoire de durée limitée en 2007.

Il convient de souligner que la protection de ces personnes ne découle pas de la Constitution, laquelle ne prévoit la prise en charge des accidents et des maladies que pour les personnes astreintes à servir. L'extension de la couverture de l'assurance militaire à ces personnes est une exception dans le système universel de la couverture de l'assurance obligatoire des soins. En effet, les assurés à titre professionnel forment une des seules catégories professionnelles qui ne soit pas assurée par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10).

a. Couverture de la maladie

Les assurés à titre professionnel bénéficient de la prise en charge, sans franchise ni quote-part, du traitement médical par l'assurance militaire, prestation semblable à celle prévue par la LAMal. Ils bénéficient en outre de la couverture de la perte de gain découlant de leur maladie et du droit à la rente pour atteinte à l'intégrité. D'autres prestations de l'assurance militaire qui sont plus généreuses que dans l'assurance-maladie leur sont dues. Par exemple, la couverture des frais de transport est illimitée dans la mesure où ces frais sont nécessaires. Dans l'assurance-maladie, de tels frais sont plafonnés à 500 francs par année civile et ne sont pris en charge qu'à 50 % des frais occasionnés. En outre, l'indemnisation de la perte de gain des assurés à titre professionnel conduit aussi au versement d'une rente à leurs survivants pour autant que le défunt soit décédé des suites de la maladie prise en charge par l'assurance militaire. Cette couverture est garantie quel que soit le taux de l'activité de l'assuré à titre professionnel et aucune distinction n'est faite entre les risques professionnels et les risques non professionnels.

Depuis 2006, cette catégorie d'assurés paie une contribution, appelée prime, à l'assurance militaire. pour le risque lié à la maladie, elle correspond à environ à 90 % de la prime moyenne de celle versée en matière d'assurance obligatoire des soins selon la LAMal. En 2009, elle s'élève à 271 francs par mois. Des réductions de prime sont prévues pour les assurés de condition économique modeste. Les primes ne couvrent pas les coûts de l'assurance militaire pour cette catégorie. Cela s'explique par le fait que les prestations de l'assurance militaire comprennent, outre les prestations en nature, des prestations en espèces que l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal ne connaît pas.

Cette couverture généreuse par l'assurance militaire des assurés à titre professionnel s'explique en grande partie pour des raisons historiques, mais elle ne se justifie plus depuis l'entrée en vigueur de la LAMal. Le bien-fondé d'une couverture par l'assurance militaire a du reste plusieurs fois été remis en cause.

L'activité professionnelle des assurés à titre professionnel ne présente pas de risques exceptionnels en ce qui concerne la maladie. Mais, si l'assurance militaire n'assure plus les personnes de cette catégorie à l'avenir, leur employeur, en l'occurrence le DDPS, devra assumer la continuation du versement de salaire, à 100% la première année et à 90% le deuxième, voire la troisième année, conformément à la loi sur le personnel de la Confédération. Le DDPS ne recevra plus de l'assurance militaire les 80 % du salaire assuré, plafonné à 141 672 francs (état 2009). La suppression de la prise en charge par l'assurance militaire du risque maladie des assurés à titre professionnel entraînera une charge financière supplémentaire pour le DDPS. Cette charge sera semblable à ce que ledit département doit supporter pour ses autres employés. Les assurés à titre professionnel recevront